Le Sénat a voté mardi une loi permettant de réunir le Parlement en Haute Cour afin de destituer un président de la République, en cas de manquements graves.
Les parlementaires ont adopté une projet de loi fixant les modalités de destitution du chef de l’Etat par le Parlement. En janvier 2012, l’Assemblée nationale avait déjà voté ce projet de loi organique. Par 324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes, le Sénat a largement adopté ce texte.
Il doit désormais être soumis au Conseil constitutionnel avant d’être promulgué.
Comment se déroulera la destitution d’un président de la République ?
La procédure de destitution d’un président de la République pourra être engagée contre le chef de l’État en cas de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat».
L’une des deux chambres adoptera alors une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Cette proposition devra alors être immédiatement transmise à l’autre chambre et approuvée également à la majorité des deux tiers. Le rejet de la proposition mettra fin à la procédure. Mais en cas d’adoption par les deux chambres, la Haute Cour se réunira. Celle-ci sera constituée des parlementaires des deux chambres et sera présidée par le président de l’Assemblée nationale.
Un débat s’engagera alors et le chef de l’Etat pourra être auditionné par les membres de la commission et participer aux débats. Dans le même temps, cette Haute Cour de parlementaire a un mois pour statuer sur la destitution du président de la République, via un vote à bulletins secrets. Pour être approuvée, cette destitution devra être voté à la majorité des deux tiers.
Sources : AFP / Le Journal du Siècle
Tsimok'i Gasikara 
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