MADAGASCAR – Rapport 2013 des USA sur les droits humains

RESUME ANALYTIQUE
Le 25 octobre et 20 décembre, des élections présidentielles et législatives ont été tenues pour la toute première fois depuis qu’un régime civil non élu et illégal, dirigé par le président de fait Andry Rajoelina, avait pris le pouvoir lors d’un coup d’état en 2009 avec le soutien des militaires. A la fin de l’année, les résultats officiels de l’élection n’étaient pas encore certifiées par la Cour Electorale Spéciale (CES), à cause de nombreuses contestations légales. L’élection a été le point culminant d’un processus de transition négocié par des médiateurs agissant au nom de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC), qui avait abouti en 2011 vers la signature par les dirigeants politiques d’une “Feuille de route de sortie de crise à Madagascar.”  Les autorités du régime de fait n’ont pas maintenu un contrôle effectif sur les forces de l’ordre. Les forces de l’ordre ont commis des abus des droits de l’homme.
Parmi les abus des droits de l’homme les plus importants, on cite l’incapacité du gouvernement de transition à assurer l’état de droit, ce qui a occasionné des abus par les forces de l’ordre, y compris des assassinats arbitraires, et la vindicte populaire.

Les autres problèmes relatifs aux droits de l’homme comprenaient : les conditions carcérales difficiles ayant entraîné des décès; détention préventive trop longue; une justice inefficace et en manque d’indépendance; intimidation à l’encontre de journalistes; restrictions de la liberté d’expression, de la presse et de rassemblement; corruption et impunité de certains responsables; discrimination et violence sociétales contre les femmes, les personnes handicapées et les membres de la communauté des lesbiennes, gay, bisexuels et transsexuels (LGBT); traite de personnes impliquant des femmes et des mineurs; et travail des enfants, y compris le travail forcé.

Le régime de fait n’a pris aucune mesure pour poursuivre ou punir les responsables qui ont commis des abus, et l’impunité demeure un problème.

RESPECT POUR LES DROITS DE L’HOMME

Chapitre 1    Respect pour l’Intégrité de la Personne, dont la Liberté par rapport à:

L’assassinat arbitraire ou extrajudiciaire

Nombreux rapports ont indiqué que le gouvernement ou ses agents ont commis des assassinats arbitraires ou illégaux, dans le cadre de chasses à l’homme ou au cours d’arrestations. Les institutions gouvernementales n’ont eu un quelconque moyen efficace pour suivre, inspecter ou enquêter sur les forces de l’ordre.

Bien qu’aucune statistique officielle n’ait été disponible, divers rapports de la presse pendant l’année ont indiqué que des officiers de la loi auraient  abattu par balle au moins 260 suspects criminels, par rapport aux 100 cas estimés en 2012.
Le 4 mars, des gardes pénitenciers à Mandritsara ont abattu deux membres d’une foule tentant de lyncher trois détenus; huit autres personnes ont été blessées. Les autorités n’ont pris aucune mesure contre les gardes pénitenciers et ont tenté d’apaiser les familles des victimes en offrant du bétail.
Le 04 mai, la police à Mananara Nord ont abattu un garçon de 13 ans après qu’il aurait rejoint des locaux en train de piller le bureau local de la société de distribution d’électricité afin de protester contre les coupures de courant. Selon la presse, le Ministère de l’Intérieur aurait avancé que le garçon avait été abattu accidentellement et aurait refusé   d’emmener les policiers en justice.
Dans l’affaire de mai 2012 impliquant le meurtre d’un homme venant de Tsaratanana, cinq membres du Groupe d’Intervention Rapide  étaient en détention et attendaient leur procès à la fin de l’année.
Malgré les appels lancés par Amnistie International, la communauté internationale, et le Premier Ministre de Consensus de fait Omer Beriziky pour une enquête indépendante sur des allégations d’abus des droits de l’homme en 2012 au cours des interventions militaires contre des voleurs de bétail dans le sud, aucune telle enquête n’a été effectuée durant l’année. Similairement, aucun résultat n’a été rendu public sur l’enquête interne de 2012 concernant des abuses commis par la Force d’Intervention Spéciale (FIS) durant l’Opération Tandroka de l’armée, lancée en réponse à une augmentation des vols de bétails dans le sud. Bien qu’il n’y ait eu aucune autre opération officielle de l’armée effectuée par la FIS dans le sud, des rapports ont continué pendant toute l’année faisant à la fois état de meurtres par des voleurs présumés et d’assassinats extrajudiciaires à grande échelle perpétrés par des responsables de l’application de la loi contre des supposés voleurs de bétail.

b.    La disparition

Aucun rapport n’a indiqué des cas de disparitions ou d’enlèvement à caractère politique durant l’année.

c.    La torture et  les autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants

La Constitution et la loi prévoient l’inviolabilité de la personne; cependant, selon des ONG et la presse, des forces de l’ordre ont perpétré des abus physiques et mentaux, dont la torture, sur des prisonniers.

Des membres des forces de l’ordre ont utilisé les coups et blessures et la destruction de propriété comme punition pour des allégations de crimes ou simplement comme outils de coercition.  Des membres du forces armées en congé et ivres ont attaqué des civils.

Le 5 juin, huit hommes armés—qui auraient été recrutés par un maire local voulant se venger du vol de ses bétails—ont attaqué un village dans le district de Maintirano, dans le sud-ouest. Ce raid aurait entrainé quatre décès, trois viols, et l’enlèvement de sept autres personnes. Les autorités n’ont pris aucune action connue contre le maire ou les assaillants.
Aucune mesure connue n’a été prise contre Jao Jean, membre du parlement de fait arrêté en 2011 pour l’enlèvement et le viol d’une fillette de 16 ans. En 2012, la cour d’appel de Mahajanga a ordonné sa remise en liberté conditionnelle.  En 2013, Jao Jean était encore libre, a été autorisé à se porter candidat au cours des élections législatives du 20 décembre, et n’avait pas encore été jugé à la fin de l’année.
Aucune mises à jour n’a été disponible sur les rapports en 2012 selon lesquels des membres de la FIS ont eu recours  à la torture, au viol, et à d’autres traitements cruels et inhumains contre des individus soupçonnés d’être des voleurs de bétail durant l’Opération Tandroka.
Les conditions dans les prisons et centres de détention
Les conditions carcérales étaient difficiles et représentaient un danger pour la survie. La surpopulation grave causée par les failles du système judiciaire et la nature inadéquate de l’infrastructure carcérale était un problème. Par exemple, on comptait un peu moins de 3,000 individus incarcérés au Centre Pénitencier d’Antanimora, conçu pour accueillir 481 détenus. Des populations carcérales étaient à 1,000 pour cent de leur capacité. La détention préventive prolongée était omniprésente.
Conditions physiques: Les 82 prisons et centres de détention du pays avaient une capacité pour 10.319 prisonniers mais en ont accueilli 18.719 durant l’année, dont 805 femmes, 465 garçons et 29 filles.

Les juvéniles étaient détenus avec le reste de la population carcérale, et certains enfants en bas âge partageaient la cellule de leur mère détenue.

Selon une étude menée en 2012 par Handicap International, les conditions carcérales difficiles étaient source de détresse psychologique pour 70 pour cent des détenus dans trois des plus grands centres de détention du pays –Vatomandry, Toamasina, et Toliary. Dans un certain nombre de cas documentés, la maladie a constitué le résultat direct de la surpopulation, du manque d’hygiène, de soins médicaux, et de la malnutrition. Selon l’étude, 64 pour cent des détenus ont indiqué qu’ils “avaient souvent faim.”
Le nombre total de décès en prisons durant l’année n’était pas disponible. Des ONG et des sources auprès des médias ont indiqué que le nombre de décès en prison dépassait largement les chiffres indiqués. Des gardes pénitenciers auraient abattu des prisonniers qui tentaient de s’évader. Le 30 mai, par exemple, des gardes pénitenciers au centre de détention de Nosy Be auraient abattu un détenu ayant tenté de s’évader et blessé un autre.
La cause la plus commune de décès était la malnutrition chronique, qui a affecté jusqu’à deux-tiers des détenus dans certaines prisons. Les rations quotidiennes minimum des prisonniers (d’habitude du manioc sec ou du riz) n’ont pas toujours été fournies, en partie à cause des réductions considérables des budgets pour les centres pénitenciers durant l’année.  Dans plusieurs cas, des membres de la famille et des ONG ont contribué dans les rations journalières de certains prisonniers.
La détérioration des infrastructures carcérales—dont un manque d’installations d’assainissement et d’eau potable—a causé des maladies cutanées, des infestation d’insectes et de rongeurs, des maladies respiratoires ainsi que d’autres risques pour la santé.  L’accès aux soins médicaux était limité, plus particulièrement pour les détenus de Tsiafahy, le centre de détention à haute sécurité du pays. Le contrôle de l’aération, l’éclairage et la température des équipements était inadéquat et existait à peine.
Administration: La tenue des archives des prisons était inadéquate et faisait l’objet d’une très mauvaise coordination avec la police et les autorités judiciaires.  Aucune information n’était disponible permettant de savoir si des autorités utilisaient des alternatives aux peines d’emprisonnement pour les délinquants non violents. Il n’y avait aucune disposition permettant à un médiateur d’intervenir en faveur des prisonniers ou détenus. Aucun rapport n’a aussi indiqué que le régime de fait ait permis à des prisonniers et détenus de déposer aux autorités judiciaires des plaintes concernant des conditions inhumaines Des responsables du Ministère de la Justice ont mené des inspections ad hoc de certains bâtiments et, dans à au moins un cas, sanctionné le directeur d’un centre de détention. Les autorités ont autorisé aux prisonniers et détenus de recevoir la visite hebdomadaire de leurs proches et d’observer des rites religieux.  Des visites en dehors des jours prévus officiellement auraient été possibles moyennant un dessous-de-table d’environ Ariary 20,000 (9$) pour les gardiens et agents pénitentiaires.  En plus, des ONG ont signalé que les pots-de-vin pouvaient permettre de se procurer des petits privilèges, comme la possibilité pour les proches d’amener de la nourriture pour les prisonniers.

Suivi indépendant: En général, le gouvernement a autorisé la surveillance indépendante des conditions carcérales effectuée par le Comité International de la Croix Rouge (CICR), plusieurs ONG locales et quelques missions diplomatiques. Le CICR a effectué des visites à plusieurs occasions, selon la modalité standard du CICR. Des représentants du CICR ont aussi été autorisés à visiter des prévenus ou des personnes sous mandat de dépôt.

Améliorations: En collaboration avec le CICR, le Ministère de la Justice a institué un programme de surveillance de la nutrition, dans lequel les centres de détention sont tenus de fournir un rapport mensuel sur l’indice de masse corporelle de chaque détenu. Des ONGs ont aussi indiqué une amélioration des activités d’assainissement dans nombreux centres de détention dans le nord.

d. Arrestation ou détention arbitraire

La Constitution et la loi interdissent l’arrestation et la détention arbitraires.  Cependant, les autorités n’ont pas toujours respecté ces dispositions dans la pratique. Des individus ont été arrêtés sur des charges vagues, et des suspects ont été détenus pendant de longues périodes sans procès.

Rôle de la Police et du Système de Sécurité
La police nationale, sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur, est responsable du maintien de la loi et de l’ordre dans les centres urbains. La gendarmerie, qui se trouve sous l’égide du Ministère de la Défense, est responsable du maintien de la loi et de l’ordre dans les zones rurales. La création en 2009 du Comité National Mixte d’Investigation, renommé FIS par la suite, a ajouté un corps supplémentaire de forces de l’ordre qui répond directement devant le président de fait et se situant en dehors de l’autorité du ministre de fait chargé de la sécurité intérieure.
Les forces de l’ordre étaient inefficaces et corrompues. Aucun mécanisme systématique n’était disponible pour enquêter sur les abus perpétrés par les forces de l’ordre, et l’impunité était un problème. Les victimes peuvent déposer une plainte devant le tribunal ayant juridiction, mais cela est rarement survenu.
Le 2 décembre, les médias ont indiqué qu’un lieutenant de la FIS avait été arrêté, paraît-il en relation avec l’enlèvement d’un Indo-Pakistanais deux semaines plus tôt à Toamasina. Les motivations auraient été criminelles.
Aucune information n’était disponible sur l’affaire exceptionnelle de 2012 où un lieutenant-colonel avait été arrêté et emprisonné pour des soupçons d’extorsion et de violence pendant l’Opération Tandroka. Il serait encore en prison, dans l’attente de la date de son prochain procès.
Le régime de la transition n’avait pas de contrôle direct sur des cas relatifs à l’état de droit en dehors de la capitale, et le degré de contrôle dont il disposait à travers les forces de l’ordre est devenu moins efficace au cours de l’année.

Néanmoins, le Ministère de la Justice, en collaboration avec le Programme des Nations-Unies pour le Développement, a dispensé des séances de formation sur les droits de l’homme pour la gendarmerie, la police et l’armée.

Les forces de l’ordre n’ont pas pu empêcher ou répondre à la violence par la société, et dans certains cas, ont participé à de telles violences ou l’on encouragé. Par exemple, entre le juillet 31 et le 7 août, des gendarmes et des villageois locaux dans les régions d’Amboasary Sud, Ranomafana et de Tolagnaro auraient abattu cinq civils et plus de 100 présumés voleurs de bétail, dont quatre femmes. Au cours d’une conférence de presse après ces événements, le Ministre de fait de l’Intérieur Florent Rakotoarisoa aurait encouragé les gendarmes et les villageois à “poursuivre de tels efforts dans la lutte contre les criminels.”
Vers la fin du mois d’août, dans la ville d’Ambilobe, un gang de criminels aurait violé des femmes et des filles mineures tout en commettant une série d’invasions de résidences et vols. Quand la police a arrêté et a détenu quatre suspects le 3 et 4 septembre, environ 1,000 résidents locaux ont demandé à la police de leur livrer les suspects pour être jugés. La foule a lancé des pierres contre les officiers de police, lesquels ont tiré vers la foule et blessé six civils, dont quatre ont par la suite été hospitalisés. Les médias locaux ont indiqué que la police aurait finalement relâché l’un des suspects pour la foule, qui l’aurait ensuite brûlé vif avant de piller et brûler des maisons d’officiers de police locaux. Des municipalités voisines ont envoyé des renforts, et le maire d’Ambilobe a déclaré publiquement que des actions punitives seraient prises contre les officiers de police qui ont tiré sur des civils.
La loi accorde aux institutions traditionnelles villageoises le droit de protéger leurs propriétés et de préserver l’ordre public. Un système judiciaire informel organisé par les communautés et appelé « dina » était utilisé dans certains milieux ruraux pour résoudre des litiges civils entre villageois sur des problèmes tels que le vol de bovidés. Bien que ce système de Dina assure l’unique état de droit  dans certains villages et régions isolées du pays, il imposait des peines sévères, sans procès équitable. Dans le passé, ces peines comprenaient la décapitation, mais plus récemment, les condamnés étaient surtout exilés hors du district où le crime avait eu lieu. Dans certains cas, des citoyens se sont sentis investis de pouvoir par les Dina pour commettre des lynchages ou participer dans d’autres formes de justice collective contre des individus soupçonnés  d’être des criminels, surtout au vu de l’absence grandissante de l’état de droit sous le régime de fait (voir chapitre 6).
Par exemple, entre le 25 et le 27 octobre, dans la région de Maintirano au sud-ouest, des résidents qui appliquaient un dina contre des individus accusés de viol, vol de bétail et de racket ont abattu trois personnes. Les forces de l’ordre n’ont pas mené d’enquête sur cet incident, ni critiqué de telles pratiques. Au cours d’une cérémonie le 10 décembre pour marquer la Journée Internationale des Droits de l’homme, cependant, le Premier Ministre de Consensus de fait Omer Beriziky a avancé que de telles exécutions sommaires et autres punitions cruelles doivent être condamnés et que les pratiques de justice traditionnelle comme les dinas devraient être “harmonisées” avec le système judiciaire légal.
Arrestation et traitement pendant la détention
La loi stipule qu’un mandat d’arrêt est requis avant de procéder à une arrestation, sauf dans le cas de course-poursuite.  Cependant, des individus ont été détenus et incarcérés suite à une simple accusation ou à une affiliation politique. La loi prévoit que les autorités inculpent ou relâchent des personnes soupçonnées de crimes dans un délai de 48 heures après l’arrestation, mais les autorités ont souvent détenu des individus pendant beaucoup plus longtemps avant de les inculper ou de les relâcher. Les prévenus jouissent généralement du droit à un avocat mais pour ceux qui ne peuvent en procurer, l’Etat est tenu d’en désigner un. Beaucoup de citoyens n’ont pas eu la connaissance de ce droit ou avaient trop peur pour demander un avocat. Les accusés ont le droit d’être informés des charges pesant contre eux, mais cela n’est pas toujours respecté. Il existe un système de bail, mais le bail a fréquemment été refusé pour les crimes graves ou impliquant de hautes personnalités. Les magistrats avaient souvent recours à un mandat de dépôt, par lequel les prévenus étaient détenus avant leur procès. La loi limite la durée de détention avant le procès et règlemente le mandat de dépôt. Les règlements limitent la durée de détention suivant le type de crime, avec huit mois maximum pour les cas criminels. Généralement, les familles des prisonniers avaient la possibilité de leur rendre visite, mais de telles visites étaient plus restreintes pour certains prisonniers, tels que ceux incarcérés en isolement cellulaire ou pour des raisons politiques.

Arrestation arbitraire: Il y a eu des arrestations arbitraires. Des membres de partis politiques s’opposant à la présidence de fait ont fait l’objet d’arrestation arbitraire pendant l’année.

Au cours de l’année, les autorités ont arrêté et détenu un certain nombre de politiciens et d’officiers militaires pour avoir soi-disant planifié des violences pendant des manifestations publiques et grèves, après que des manifestants appréhendés les auraient dénoncés.  Des procès de dissidents ont souvent été dépourvu de régularité dans la procédure, vu que le gouvernement de fait a prolongé l’incarcération de suspects pendant des semaines sans inculpation et a reporté sans cesse les auditions tout en refusant la liberté sous caution.

Par exemple, le 23 juillet, les forces de l’ordre ont arrêté Laza Razafiarison, candidat présidentiel et secrétaire-général d’un parti de l’opposition, pour le rôle qu’il a joué dans des manifestations politique à Antananarivo pour revendiquer des élections et la démission de président de fait Andry Rajoelina. Razafiarison et sept de ses supporters ont été inculpés d’avoir organisé des rassemblements publics non autorisés, atteinte à l’ordre public, et insulte aux forces de l’ordre. Le 29 juillet, les accusés ont été condamnés à deux mois de prison, une peine qui a par la suite été mise en sursis.

Détention préventive: Le Ministère de la Justice a signalé qu’environ 53 pour cent de la population carcérale s’est trouvée en détention préventive pendant l’année ; 66 pour cent des prisonnières et 80 pour cent des prisonniers juvéniles ont été détenus dans l’attente de leur procès. Le retard allant de quelques jours à quelques années dans le jugement des affaires était le résultat d’un mauvais système de maintien des archives, du système judiciaire désuet qui garde les accusé en détention jusqu’à leur procès, du nombre insuffisant de magistrats, d’un manque de ressources, et de la difficulté d’accès aux endroits enclavés du pays. Nombreux étaient les détenus dont la durée de la détention préventive avait dépassé la peine maximale prévue pour la charge contre eux.

Amnistie: Au mois de janvier, le président de fait a annoncé une réduction de peine de l’ordre de deux à six mois pour les prisonniers condamnés à cinq ans de prison ou moins et non pour des crimes graves. Il a aussi accordé une amnistie aux prisonniers âgés de 70 ans et plus qui n’ont pas été condamnés pour des crimes graves.

En vertu de la Feuille de route de la SADC, le Comité Malagasy de la Réconciliation a été établi en 2012 pour soumettre des recommandations sur l’amnistie pour des individus spécifiques impliqués dans des événements politiques survenus entre 2002 et 2009, sauf pour les crimes contre humanité, les crimes de guerre, génocides et autre violations graves de droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le régime de fait a par la suite nommé une commission spéciale temporaire au sein de la Cour Suprême pour se prononcer sur l’amnistie politique. Durant l’année, la commission a accordé l’amnistie à environ 90 individus, y compris au candidat présidentiel et ancien ministre des affaires étrangères de fait Jocelyn Rajaonarivelo Pierrot. Selon la presse, quatre éléments de l’armée ont été amnistiés mais seraient restés en prison à la fin de l’année, à cause d’une ingérence administrative du ministre de fait de la justice.

e. Refus d’un procès public équitable 

Bien que la constitution stipule l’indépendance de la justice, celle-ci était susceptible d’influence de l’exécutif à tous les niveaux, et la corruption a demeuré un grave problème. Ce problème  a empiré sous le régime des autorités de fait, et l’intimidation a entouré plusieurs décisions majeures de la justice depuis 2009. L’absence de toute entité législative légitime a permis au gouvernement de fait de régner avec efficacité avec des décrets, vu qu’il n’existait aucune surveillance sur le pouvoir exécutif. Le Ministre de fait de la Justice Razanamahasoa se serait immiscée dans des décisions judiciaires concernant des hautes personnalités au courant de l’année, et il y a eu des cas où les résultats des procès semblaient avoir été déterminés à l’avance. Les jugements des cours n’ont pas toujours été respectés ou appliqués.

Les tribunaux militaires sont réservés aux procès du personnel militaire et suivent généralement les procédures du système judiciaire civil, sauf que des officiers militaires sont inclus parmi les membres du jury. Les accusés dans les procès militaires jouissent d’une procédure d’appel et  en général des mêmes droits que les civils, bien que leurs procès ne soient pas tenus en public. Un magistrat civil, assisté d’habitude par un jury composé d’officiers militaires, préside les procès militaires.

Procédures de jugement
La loi prévoit la présomption d’innocence; mais celle-ci était souvent négligée. La Constitution et la loi prévoient le droit des accusés à une défense entière à tout moment du processus, et les procès sont tenus en public. Bien que la loi stipule que des jurys peuvent être utilisés dans toutes les affaires, dans la pratique, les tribunaux n’y avaient recours que pour les litiges relatifs au droit du travail. Les prévenus ont le droit d‘assister à leurs procès, d’être informés des charges pesant contre eux, de confronter des témoins, et de produire des preuves. Néanmoins, dans un certain nombre d’affaires impliquant des hautes personnalités, l’on a refusé à des prévenus le droit de confronter des témoins, et la cour a négligé d’informer l’accusé des dates du procès et du jugement. Le gouvernement est tenu de désigner un avocat pour tous les détenus qui ne peuvent pas s’offrir les services d’un avocat privé; cependant plusieurs citoyens n’ont pas eu connaissance de ce droit  et en n’ont pas été informés par les autorités. En général, les accusés qui ne font pas une demande ou qui ne peuvent pas se payer un avocat n’ont que très peu de temps pour préparer leur cas.  Les avocats peuvent accéder aux preuves détenues par le gouvernement; mais les prévenus n’ayant pas d’avocat ne peuvent pas prétendre à cette prérogative. La législation indiquant les grandes lignes des droits des accusés ne se réfère pas de manière spécifique au droit de ne pas être obligé de comparaître comme témoin, mais donne le droit  de se faire assister par une autre personne pendant l’enquête et le procès. Les accusés ont le droit de faire appel de leur condamnation.

Même si ces droits s’étendent à tous les citoyens sans exception, dans la pratique ces droits ont été refusés de manière routinière, vu que le régime de fait ait prolongé l’incarcération de suspects pendant des semaines sans aucune accusation et a constamment reporté les auditions sans accorder un bail.

Prisonniers et détenus politiques
En 2002, des activistes locaux des droits de l’homme ont indiqué le nom de 35 individus qui seraient encore sous les verrous en tant que “ détenus politiques” pour une soi-disant participation dans des complots contre le régime de fait, certains datant de 2009.  La majorité était  des officiers militaires qui seraient détenus sans aucun procès réglementaire.

Depuis, certains détenus auraient été relâchés, acquittés ou amnistiés, et le nombre de ceux qui sont restés en prison n’était pas certain. La majorité d’entre eux étaient des officiers militaires, dont certains sont restés emprisonnés même après avoir été amnistiés, à cause de l’interférence administrative du ministre de fait de la justice.

Un prisonnier militaire, Colonel Charles Andrinasoavina, est resté à La Réunion pour des raisons médicales en attendant une réponse à sa demande d’amnistie. Andrinasoavina avait soutenu Rajoelina pendant le coup d’état en 2009, mais a été arrêté en 2011 après avoir rejoint des éléments de l’opposition militaire ayant revendiqué un changement de régime.
Les prisonniers politiques ont en général reçu le même traitement que les autres prisonniers, et les organisations humanitaires internationales ont été autorisées à les voir.

Procédures judiciaires civiles et voies de recours 
Le pouvoir judicaire s’occupe de toutes les affaires civiles, dont celles relatives aux droits de l’homme, et les individus ou organisations peuvent demander réparations civiles pour des violations des droits de l’homme. Cependant, les tribunaux manquaient d’indépendance et ont parfois rencontré des difficultés dans l’application des jugements dans les affaires civiles.

f. Interférence arbitraire avec la vie privée, la famille, le domicile, ou la correspondance

De tels actes sont interdits par la loi, mais les domiciles et lieux de travail de certains groupes de l’opposition ont fait l’objet de fouilles arbitraires sans mandat. Les forces du régime ont aussi puni des membres de la famille pour des supposés délits commis par des individus.

Chapitre 2
 Respect pour les Libertés Civiles, dont:

a.    La liberté d’expression et de la presse

La Constitution et la loi prévoient la liberté d’expression et de la presse, mais le régime de fait et les acteurs militaires ont, de façon active et systématique, restreint l’application de ces libertés.

Liberté d’expression: Bien que la liberté d’expression soit garantie par la loi, en pratique, des restrictions étaient en place pour limiter la capacité des individus de critiquer le régime, soit publiquement ou en privé.  Les autorités ont strictement restreint la liberté d’expression en ayant recours à l’intimidation de leurs opposants ou même à l’emprisonnement lorsque les menaces n’étaient pas efficaces. Par exemple, le 16 juillet, la cour d’Antananarivo a condamné Patrick Zakariasy, chef traditionnel et environnementaliste, pour possession de faux documents et diffamation après qu’il ait tenu une conférence de presse accusant Mamy Ravatomanga, financier bien connu du régime, d’être impliqué dans le trafic de bois de rose. Zakariasy a été condamné à deux ans de prison et ordonné de payer un million d’Ariary (460$) de dommages-intérêts. Vers la fin de l’année, son appel était toujours en attente.

Liberté de la presse: Bien que la liberté de la presse soit garantie dans la constitution, la capacité de la presse à critiquer le régime était gravement limitée.  Plus particulièrement, l’absence d’un code de communications protégeant la liberté de la presse a permis aux autorités de poursuivre des journalistes selon la loi sur la diffamation et le Code Pénal, chaque fois que le contenu de leur reportage offensait le régime de fait.

Plus de 300 stations radio et télévision ont exercé dans le pays, et plusieurs se sont tournées vers les émissions avec appel des auditeurs pour se distancer de la responsabilité éditoriale par rapport au contenu. Les observateurs ont estimé que depuis 2010, le Ministre de fait de la Communication Harry Laurent Rahajason aurait retiré les autorisations de diffusion d’environ 80 stations radio et télévision qui en auraient obtenu auparavant et les aurait ordonné de suspendre immédiatement leur diffusion. Le Ministère des Communications a publiquement contesté ces chiffres, mai à la fin de l’année, aucune station radio de l’opposition ne s’est vue autorisée à émettre à nouveau. Ceci dit, de nouveaux organes de presse, favorables au régime, ont été autorisés à commencer à émettre.

Violence et harcèlement: Tant le régime de fait que ses supporters ont activement entravé le critique politique avec des menaces contre des individus et des groupes de l’opposition.

Durant l’année, des journalistes ont reçu des menaces par appels téléphoniques de la pat de la Commission Spéciale pour la Communication Audiovisuelles (CSCA), dirigé par le Ministre de fait des Communications Rahajason, les intimant de cesser de diffuser des émissions ou de publier des articles perçus comme étant contre le régime; en 2012 la CSCA proférait de telles menaces par des lettres. Des journalistes ont aussi été suspendus, affectés ou sanctionnés autrement pour des commentaires éditoriaux qui n’ont pas plu au régime.
Au cours des mois précédant les élections présidentielles et législatives, des responsables du régime de fait et leurs supporters ont fermé des stations radio de l’opposition et déposé des plaintes au tribunal contre des journalistes “problématiques”. Le 7 juin par exemple, la CSCA a avancé des “irrégularités dans l’octroi de la licence” pour suspendre les autorisations de Kolo Radio et TV, appartenant au candidat présidentiel et ancien vice Premier Ministre de fait Hajo Andrianainarivelo. Bien que l’usage des fréquences de Kolo ait été auparavant autorisé par le ministre de fait de communications, le 14 août, la cour a ordonné la fermeture de Kolo et la saisie de ses équipements. A la fin de l’année, ces stations ont continué à émettre en attentant leurs procédures d’appel.
Le 16 juillet, trois rédacteurs de journaux d’opposition MidiLa Nation, etGazetiko ont été acquittés des charges de diffamation; en 2012 ces journaux ont rapporté des déclarations faites par Patrick Zakariasy au cours d’une conférence de presse où il a accusé Mamy Ravatomanga de trafiquer du bois de rose. Durant le procès, les avocats de la défense ont noté que bien qu’il y ait eu une vaste couverture médiatique de la conférence de presse, seuls les journaux de l’opposition ont fait face à des charges.
La station radio privée Free FM, que les autorités ont fermé en 2012, est restée fermée pendant la majeure partie de l’année. Cette station avait organisé des manifestations publiques en vue d’une plus grande liberté de la presse, et deux de ses journalistes—Lalatiana Rakotondrazafy et Fidèle Razara Pierre—ont été accusé d’incitation à outrage contre le régime. Les deux journalistes ont fait appel contre leur peine de trois ans prononcée en 2012 et étaient dans l’attente du jugement à la fin de l’année. En mois de mai, suite à un appel concernant une autre affaire de diffamation engagée par Mamy Ravatomanga, la cour a augmenté sa peine initiale de trois mois contre Rakotondrazafy et Pierre à six mois d’emprisonnement. Suite à une décision du tribunal, toutefois, les autorités de fait ont restitué les équipements de radio saisis chez Free FM en 2012, et la station a repris ses émissions—au moins provisoirement—en décembre.
Censure et restrictions sur le contenu : Des rapports ont indiqué que des individus, certains ayant des liens avec des organes de presse, ont reçu des menaces ou été arrêtés pour avoir distribué des publications qui, selon le régime, pourraient inciter une instabilité politique.  Tous les journalistes remis en liberté sous caution étaient passibles de nouvelles arrestations à tout moment.
Des journalistes ont pratiqué l’autocensure, et les ouvrages de nature politique ont généralement été publiés à l’étranger.
Lois sur la diffamation/Sécurité Nationale: Le gouvernement de fait a souvent cité la sécurité nationale pour justifier la suspension de licences et l’arrestation de journalistes.

Liberté pour l’accès à l’Internet

En général, il n’y a eu aucune interdiction du régime de fait sur l’accès à l’Internet ou des rapports selon lesquels le gouvernement a surveillé le courriel ou les chatrooms sur Internet, sans une autorité légale appropriée. Le Ministre de fait de la communication n’a fait aucune déclaration sur la restriction possible de l’Internet pendant l’année. L’accès du public à l’Internet s’est surtout limité aux milieux urbains. Selon l’Union Internationale des Télécommunications, moins de 2 pour cent des habitants du pays utilisaient Internet en 2011.

Des groupes et autres activistes politiques ont utilisé Internet de manière extensive pour promouvoir leur cause, partager des nouvelles et critiquer d’autres parties. Bien qu’il y ait eu des allégations de sabotage technique sur certains sites Web au cours de l’année – y compris le site web de la Commission Electorale National Indépendante pour la Transition après le premier tour des élections présidentielles du 20 octobre – Internet a été considéré comme l’une des sources d’information les plus fiables, vu que bon nombre d’entre eux sont basés à l’étranger, donc hors du contrôle du  gouvernement.

Liberté académique et événements culturels 


Il n’y a eu aucune restriction du gouvernement sur la liberté académique ou les événements culturels.

b.    Liberté de réunion et d’association pacifique

Liberté de réunion

La Constitution et loi prévoient la liberté de réunion, mais il y a eu des restrictions extensives sur ce droit pendant l’année. Des responsables et les forces de l’ordre du régime de fait ont régulièrement empêché les rassemblements de l’opposition partout dans le pays.

Des ONG ont signalé qu’il y a eu, de manière officieuse, un ordre permanent de continuer à refuser l’autorisation de tenir une quelconque manifestation politique ou grèves et d’intimider tout groupe qui tente d’en faire la demande.

Les Forces de l’ordre ont réprimé les manifestations des dirigeants de l’opposition et des syndicats pendant l’année, en utilisant le gaz lacrymogène, des armes à feu et autres formes de violence.  Les autorités de fait ont infligé des blessures à des manifestants et ont arrêté des meneurs de grève, bien qu’aucune mesure n’ait été prise contre des manifestants pro-gouvernement.

Le 23 juillet, par exemple, les forces de l’ordre à Antananarivo ont utilisé du gaz lacrymogène pour disperser des manifestants revendiquant des élections et la démission de Rajoelina. Une personne a été blessée et huit autres arrêtées, dont le leader de la manifestation. Par contre, les forces de l’ordre n’ont rien fait devant une manifestation le 22 mai contre des hauts responsables de l’ONU et de l’UE, qui ont fait suite à des annonces à la télévision d’état appelant les manifestants à protester contre “l’ingérence de la communauté internationale dans les affaires interne des Malagasy.”
Liberté d’Association 

La Constitution et la loi prévoient la liberté d’association et permettent aux citoyens d’organiser des partis politiques et des associations. En réalité, pourtant, des autorisations sont nécessaires pour tenir des rassemblements publics, et les groupes de l’opposition se sont rarement vus octroyer une telle autorisation par les autorités.

c. Liberté de Religion 

Consulter le Rapport international sur la liberté religieuse publié par le Département d’Etat à cette adresse www.state.gov/j/drl/irf/rpt.

d.    Liberté de mouvement dans le pays, voyage à l’étranger, émigration, et rapatriement

La Constitution et la loi prévoient ces droits, et d’une manière générale, le gouvernement les a respectés dans la pratique. Cependant, dans des cas de hautes personnalités reliées à l’ancien président Ravalomanana, les autorités de fait ont empêché le voyage à l’étranger et le rapatriement. Les autorités de la transition ont également empêché à des opposants politiques de se rendre à l’étranger ou de retourner à Madagascar.

Les autorités de fait ont coopéré avec le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés (HCNUR) ainsi que d’autres agences humanitaires pour offrir protection et assistance aux personnes déplacées au niveau interne, réfugiés, réfugiés au retour, chercheurs d’asile, apatrides et autres personnes à problèmes.

Exil: La Constitution n’interdit pas expressément l’exil forcé, et le régime des auteurs du coup d’état y a eu recours de manière sélective. Bien que la Feuille de route de la SADC en 2011 lance un appel pour un retour sans condition des exilés politiques –y compris le président déchu Ravalomanana–il est resté en Afrique du Sud et a été interdit de retour au pays. Le 3 juillet, par exemple, l’on a empêché Ravalomanana de revenir au pays pour participer à un sommet sur la réconciliation.

Le 18 avril 18, l’ancien président Didier Ratsiraka, qui a été en exil à l’étranger, est revenu au pays (voir chapitre 3). Ratsiraka et Ravalomanana ont chacun fait l’objet de notification du régime interdisant aux aéronefs commerciaux de les embarquer à bord de vols à destination du pays.
L’ancienne première dame en exil Lalao Ravalomanana, à qui l’on a refusé le droit d’entrer au territoire en février 2012 et qui a été arrêtée dans sa tentative de rentrer au pays en juillet 2012, a été autorisé à revenir de son exil en Afrique du Sud pour se rendre au chevet de sa mère malade au cours de l’année (voir chapitre 3).

Protection des réfugiés 

Accès à l’asile: La loi ne prévoit pas l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié ; mais le gouvernement assure la protection des réfugiés. Les autorités de fait ont coopéré avec l’UNHCR et d’autres organisations humanitaires pour offrir une assistance au petit nombre de réfugiés dans le pays.

Les apatrides 
Un système ambigu de lois et procédures sur la citoyenneté a causé l’existence d’un groupe d’apatrides parmi la minorité dans la communauté musulmane, dont la plupart ont vécu dans le pays depuis des générations. Il n’y avait pas de chiffres fiables, mais des dirigeants musulmans ont estimé qu’au moins 5 pour cent des musulmans, dont le nombre est estimé à deux millions, ont été affectés. La citoyenneté se transmet par le parent citoyen; la naissance sur le territoire Malagasy seulement ne suffit pas pour transmettre la citoyenneté. Les enfants nés d’une mère Malagasy et d’un père non-Malagasy doivent être déclarés avant l’âge de 18 ans ou ils risquent  de perdre l’éligibilité pour la citoyenneté. Certains membres de la communauté karana d’origine indo-pakistanaise qui ne se sont pas inscrits pour la citoyenneté Malagasy, Française ou Indienne suite à l’indépendance de l’Inde en 1947 ou de l’indépendance de Madagascar en 1960 ont cessé d’être éligibles pour l’une ou l’autre ; et cela s’appliquait aussi à leurs descendants. Des membres de la communauté musulmane plus étendue ont suggéré qu’il suffit d’avoir un nom qui sonne comme celui d’un musulman pour retarder la demande de citoyenneté de manière indéfinie. L’absence de citoyenneté a annulé les droits de voter et limité le déplacement international sans passeport, limitant ainsi le voyage international. Les femmes apatrides peuvent obtenir la nationalité Malagasy en mariant un ressortissant Malagasy et en demandant la citoyenneté avant la date du mariage.

Chapitre 3  Respect des droits politiques: le droit des Citoyens de changer leur Gouvernement

La Constitution et la loi accordent aux citoyens le droit de changer leur gouvernement d’une manière pacifique, et au courant de l’année, les citoyens ont exercé ce droit, en exprimant leur voix au cours des élections présidentielles et législatives. Celles-ci ont été les toutes premières élections depuis qu’un régime civil non élu dirigé par le président de fait Andry Rajoelina ait pris le pouvoir suite à un coup d’état soutenu par les militaires en 2009. L’élection a été le point culminant d’un processus de transition négocié par des médiateurs agissant au nom de la SADC, ayant débouché par la signature en 2011 par les dirigeants politiques d’une “Feuille de route pour mettre fin à la crise à Madagascar.” La Feuille de route de la SADC exhorte les autorités et institutions de la transition à adopter des mesures de sécurité et de renforcement de confiance, à adhérer à l’état de droit et au principe de traitement égal, et à assurer une transition inclusive vers des élections libres, justes et crédibles.

Élections et participation politique

Récentes élections: Le 25 octobre et le 20 décembre, des élections présidentielles et législatives ont été organisées pour la première fois depuis 2006 et 2007 respectivement. Vers la fin de l’année, les résultats officiels des élections n’étaient pas encore certifiés par la Cour Electorale Spéciale (CES), à cause de nombreuses contestations légales.

Partis politiques: Les partis politiques ne pouvaient opérer sans  restriction ou interférence externe. Le régime a souvent refuse à des partis de l’opposition le droit d’organiser et de publier leurs opinions. Par exemple, le 12 juin, le président de fait a remplacé de manière unilatérale 23 membres du Sénat de la transition. Le 6 août, le régime de fait a adopté un décret autorisant les chefs d’institutions publiques à être présent au cours des programmes de campagne des candidats présidentiels et législatifs de leur choix. Le 0 août, Rajoelina a licencié sept des 22 chefs de régions; ceux-ci auraient soutenu des candidats présidentiels rivaux. Le 20 novembre, il a licencié 10 autres chefs de régions, et les a remplacés par des officiers militaires.

Durant l’année, le régime de fait a passé une législation pour mettre en œuvre l’article 12 de la feuille de route soutenue par la SADC, relativement aux partis politiques et le statut de l’opposition; l’article 12 indique le processus administratif requis pour enregistrer les partis politiques auprès du Ministère de l’Intérieur et spécifie que deux partis ou plus peuvent légalement constituer une coalition temporaire pendant les élections. Le 27 novembre, cependant, une communication a été émise, diminuant l’influence des partis de l’opposition en permettant seulement au parti majoritaire ou sa coalition au sein de l’Assemblée Nationale de nommer le prochain Premier Ministre.
Au mois de juillet, Ramtane Lamamra, Commissaire de l’UA pour la paix et la sécurité a invité le président de fait Rajoelina à signer un décret présidentiel pour restructurer la Cour Electorale Spéciale (CES) afin de remplacer les membres qui avaient auparavant déclaré 41 candidats présidentiels—dont Rajoelina, l’ancienne première dame Lalao Ravalomanana et l’ancien président Didier Ratsiraka—comme éligibles pour se porter candidats. Sous menace de sanctions par la France et d’autres pays, lesquels considéraient la candidature de ces trois personnes comme illégales, Rajoelina a signé ledit décret présidentiel. Au mois d’août, la nouvelle CES a déclaré huit des 41 candidats présidentiels inéligibles—y compris Rajoelina, Ravalomanana et Ratsiraka. Des chefs de l’opposition, notamment des supporters de Ravalomanana et Ratsiraka, ont remis en cause l’indépendance et la neutralité de la nouvelle CES.

Participation de Femmes et Minorités: Dans la chambre basse (Congrès de la Transition), 32 des 256 membres étaient des femmes, tandis que dans la chambre haute (Conseil Supérieur de la Transition), 20 des 189 membres étaient des femmes.

Bien qu’il n’y ait eu aucune statistique officielle sur les minorités, certains parlementaires étaient des Musulman et d’autres issus de diverses origines ethniques, dont des Indo-Pakistanais et des Chinois.

Chapitre 4
. Corruption au sein du Gouvernement et Transparence 
La loi prévoit des peines pénales pour la corruption des responsables; cependant, le gouvernement n’a pas appliqué la loi avec efficacité, et des responsables se sont engagés dans des pratiques corrompues en toute impunité. La corruption a sévi à tous les niveaux du gouvernement, et les indicateurs de la Banque Mondiale pour la gouvernance ont indiqué que la corruption a été un problème grave.
Corruption : Des économistes locaux ont estimé que 40 pour cent de la PIB du pays provenaient des activités illicites et de la corruption, comparé à 20 pour cent dans les années 90. Des ONG et des membres de la presse ont indiqué que les efforts pour lutter contre la corruption ces dernières années ont été plus efficaces à l’encontre des auteurs de corruption au niveau moins élevé qu’à attaquer la corruption au niveau du gouvernement national.

Des hauts fonctionnaires du régime de fait ont tenté d’extorquer de l’argent à des industries internationales et locales à des fins personnelles, en les menaçant de retirer leurs permis d’exploitation et en harcelant la direction. À la fin de l’année le pays était encore suspendu de l’Initiative sur la Transparence de l’Industrie Extractive.

La corruption au sein de la police et de la gendarmerie était un problème. Le 28 août, le bureau du commandant de la gendarmerie a publié un communique notant qu’un certain nombre de gendarmes avaient été sanctionnés pour corruption.
La corruption est aussi survenue dans la justice, et des procureurs ont demandé des pots-de-vin contre une remise en liberté de prévenus. Par exemple, le 6 mai, les forces de l’ordre à Mananara ont arrêté des membres d’une foule qui avaient attaqué les bureaux locaux de la JIRAMA pour protester contre les coupures fréquentes de courant; une coupure aurait causé le décès d’une patiente en pleine chirurgie à l’hôpital local. Les autorités locales ont accusé les individus de trouble à l’ordre public et destruction de propriété. Le procureur local aurait demandé des pots-de-vin pour relâcher des détenus, et ceux qui n’ont pas pu payer sont restés en prison pour de nombreuses semaines avant d’être libérés sous caution.
Le Bureau Indépendant Anticorruption (BIANCO) est une agence gouvernementale indépendante selon son nom, son directeur est désigné par le président et elle est sous la supervision du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité au sein de la présidence. Le BIANCO est responsable de la prévention, la lutte et les enquêtes sur la corruption. Une cour spéciale anticorruption poursuit les affaires de corruption référées par le BIANCO. En 2012, le BIANCO avait reçu 1,064 plaintes impliquant une corruption, 82 pour cent desquelles ont été considérées éligibles pour une investigation. Parmi ces cas, seuls 55 pour cent auraient fait l’objet d’une enquête par l’unité d’enquête du BIANCO, en partie à cause de contraintes sur les ressources.
L’absence généralisée de l’état de droit a créé un environnement qui donnait le champ libre aux coupes et à l’exportation en toute illégalité des bois rares, surtout dans les forêts du nord de l’île, opérations qui seraient facilitées par les pots-de-vin et au profit de responsables gouvernementaux à plusieurs niveaux. Selon des ONG étrangères et locales, la corruption au niveau élevé du gouvernement, allant des forces de l’ordre locales au gouvernement national, ont permis la coupe et l’export illégaux de bois de rose et d’ébène, malgré les lois qui les protègent, avec des espèces rares protégées sous la Convention sur le Commerce International d’Espèces En Danger (CITES). En octobre, le président du régime de fait Rajoelina a tenté de vendre des bois de rose, en violation des restrictions de la CITES, pour des raisons officielles de générer du revenu pour soutenir les services de sécurité durant les élections nationales.
Protection des dénonciateurs: Tandis qu’il n’y a pas de législation spécifique sur les dénonciateurs, la loi de 2004 sur la lutte contre la corruption prévoit que les identités des dénonciateurs et des individus accusés de corruption doivent être protégés au cours d’une enquête. Les cours ne peuvent forcer les témoins à divulguer des informations qui peuvent identifier les dénonciateurs, et il est illégal de réprimander quiconque ayant signalé une corruption. Les dénonciateurs qui sont complices de corruption sont exempts de peines s’ils signalent les infractions avant l’engagement des poursuites. Si des individus complices sont poursuivis et facilitent plus tard l’arrestation des autres suspects, leurs peines sont réduites de moitié. Il n’était pas clair dans quelle mesure ces dispositions étaient mises en œuvre.
Divulgation financière : La déclaration régulière du revenu/des avoirs est requise par décret pour ceux occupant les postes suivants: Premier Ministre et Ministres du gouvernement, Sénateur et représentant élu; membres de la Haute Cour Constitutionnelle; Chefs de province, Chefs de Régions et Maires; Magistrats; fonctionnaires occupant les postes officiels suivants ou leur équivalent : directeur de ministère et au-dessus; inspecteurs du domaine, du trésor, du fisc; officiers militaires, de niveau de compagnie et au-dessus;  inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Etat, de l’Inspection Générale de l’Armée, et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale; et quiconque occupant le poste d’officier de police judiciaire.

Ces déclarations financières sont requises au plus tard trois mois après la nomination/élection et doivent être renouvelées annuellement.  Cela s’applique aussi aux époux et enfants.  Pourtant, quelques Parlementaires qui ont été désignés et non élus ont demandé à être exemptés de ces obligations.  Les déclarations financières sont confidentielles, et le BIANCO n’indique pas l’identité de ceux qui ne font pas de déclaration mais il publie de temps à autres un pourcentage approximatif de ceux qui l’ont fait.  Les déclarations ne peuvent être publiées qu’à la demande du responsable ayant fait la déclaration ou des autorités judiciaires et parlementaires ; et peuvent être utilisées dans le contexte d’une investigation.  Le BIANCO peut informer le Bureau du Procureur en cas de non-respect de cette obligation. Malgré ces conditions légales, le nombre de responsables ayant indiqué leur revenu en 2012 a chuté de près de 45 pour cent par rapport à l’année précédente. Il n’y avait  aucune indication selon laquelle des sanctions auraient été appliquées pour faute de conformité.  

Accès du public aux informations: Aucune loi ne prévoit l’accès du public aux informations sur le gouvernement. Des matériels pédagogiques sur la lutte contre la corruption, y compris les statistiques mises à jour tous les trimestres, étaient à la disposition des citoyens et des non citoyens, y compris la presse étrangère. Les informations étaient limitées,  et n’étaient pas régulièrement mises à jour ni vérifiées entièrement.

Chapitre 5. Attitude du gouvernement concernant les investigations internationales et non gouvernementales sur des allégations de violations des droits de l’homme 
Plusieurs groupes locaux et internationaux œuvrant dans le domaine des droits de l’homme ont exercé sans restriction en général, menant des enquêtes et publiant les cas qu’ils ont trouvés dans le domaine des droits de l’homme. Les responsables du régime n’ont pas réagi à leurs points de vue en général, mais des groupes internationaux dans le domaine des droits de l’homme ont été autorisés à entrer au pays, effectuer leurs travaux et se concerter librement avec d’autres groupes.

Nombreuses ONG locales au pays ont œuvré dans le domaine des droits de l’homme, mais très peu avaient la capacité de travailler de manière efficace et indépendante. Le Conseil National pour l’Observation des élections a continué à mener la course dans le domaine de l’éducation civique et a fourni soutien technique et formation pour plusieurs élections dans le passé. Plusieurs autres ont travaillé dans l’observation des problèmes relatifs aux droits de l’homme et ont participé activement dans les fora publics et privés sur ce sujet. De temps en temps, des mouvements politiques ont tenté de se joindre à ces organisations, attirant des accusations d’une politisation croissante, mais elles n’ont été ni réprimées de manière routinière ni soumis à un quelconque harcèlement.

Entités gouvernementales chargés des droits de l’homme: Il y a un Bureau du Médiateur qui mène des activités minimes.

Chapitre 6. Discrimination, abus dans la société, et traite de personnes 
La Constitution et la loi interdisent toutes formes de discrimination, incluant sur la base de la race, du genre, du handicap, de la langue ou du statut social.  Toutefois, aucune institution gouvernementale particulière n’a été désignée pour appliquer ces dispositions, et les lois n’ont pas été appliquées efficacement.

Les femmes 

Viol et violence conjugale: La loi interdit le viol en général, mais ne stipule rien de spécifique sur le viol perpétré par l’époux. Les peines d’emprisonnement varient de cinq ans à la perpétuité, en fonction de facteurs tels que l’âge de la victime, la nature des relations du violeur avec la victime, et si la profession du violeur le met en contact avec des enfants. Les viols perpétrés à l’encontre des enfants et des femmes enceintes sont passibles de travaux forcés. Une peine supplémentaire de deux à cinq ans d’emprisonnement pourrait s’ajouter s’il y a eu coups et blessures. Les autorités de fait n’ont pas souvent appliqué ces peines.

L’hôpital public de Befelatanana à Antananarivo a reçu plus de 500 cas de viol et abus sexuel entre janvier et juin. La majorité des victimes étaient des mineurs. Les intervenants prétendent que ce chiffre est largement en-deçà de l’étendue du viol dans tout le pays, mais aucune statistique nationale fiable n’était disponible.

La loi interdit la violence domestique, laquelle est passible de deux à cinq ans de prison et une amende de quatre millions Ariary (1.839$), en fonction de la gravité des blessures et du fait que la victime soit enceinte ou non, mais elle a demeure un problème répandu. Aucune statistique sur le nombre d’auteurs d’abus au niveau local poursuivi, condamné ou puni n’était disponible. Les observateurs ont noté une augmentation des cas enregistrés de violence contre des femmes depuis le début de la crise politique en 2009.

Harcèlement sexuel: Le harcèlement sexuel est contre la loi. Les peines allaient d’un à trois  ans de prison, plus une amende d’un à quatre millions d’Ariary (460 $ à 1.839$). Cette peine monte à deux à cinq ans de prison plus une amende de deux à 10 millions d’Ariary (919$ à 4.598$) si la victime a été forcée ou a subi une pression pour s’adonner à un acte sexuel, ou a été punie pour avoir refusé de telles avances. Malgré la législation, cette pratique était très répandue. Aucune affaire rapportée ne s’était retrouvée devant les tribunaux pendant l’année.

Droits reproductifs: Les couples et les individus ont le droit d’exercer librement et de manière responsable le nombre, l’espacement et le timing de leurs enfants, et de disposer des informations et moyens utiles pour le faire sans aucune discrimination ou coercition. Les citoyens adultes avaient un accès libre aux contraceptifs et aux informations sur la planification familiale auprès des cliniques publiques, et les services étaient aussi disponibles auprès d’organisations religieuses, cliniques gérées par des ONG et du secteur privé. Selon l’Enquête sur la Santé Démographique de 2008-09 (DHS), le taux d’usage des contraceptifs modernes était de 29,2 pour cent. On estime que 44 pour cent des accouchements ont été assistés par du personnel qualifié, mais ce taux était moins élevé dans les zones rurales où il y avait peu de travailleurs de santé qualifiés et où les gens n’étaient pas en mesure d’accéder aux services de santé reproductive et de maternité. Tous les services relatifs à l’accouchement, y compris les césariennes, étaient gratuits auprès de la plupart des centres de santé publics. Toute une gamme de programmes a été mise en place pour étendre la disponibilité de soins de qualité, mais cela a été limité à cause de la contrainte sur les ressources. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, en 2010, le coefficient de mortalité maternelle (le coefficient du nombre de morts maternelle par 100.000 accouchements) était de 24. Les principaux facteurs ayant contribué à la hausse du taux de mortalité étaient la distance par rapport aux centres de santé et les coûts élevés des soins, la mauvaise qualité des services hospitaliers, la malnutrition maternelle chronique y compris l’anémie, les taux élevés de grossesse parmi les adolescentes, et l’absence d’espacement adéquat entre les grossesses.  Bien qu’il n’y ait aucune barrière légale contre l’accès aux services pour maladies transmises sexuellement, il y avait d’énormes inégalités dans l’infrastructure partout dans le pays. Certaines barrières sociales et culturelles ont aussi limité l’accès.

Discrimination: En général, les femmes jouissent du même statut que les hommes dans de nombreux domaines, mais il y avait des différences significatives. Selon la loi, les femmes ont une voix équitable dans le choix de l’emplacement de la résidence du couple et reçoivent généralement la moitié des avoirs du couple si le mariage est dissout. Les veuves avec enfants héritent de la moitié de la propriété commune du couple, mais les proches d’un mari défunt ont la priorité avant les veuves sans enfants, reléguant ces dernières en huitième position dans l’héritage s’il n’y a pas eu d’accord prénuptial, et leur laissant probablement aucun des biens du couple ou une infime partie tout au plus. Dans la pratique, ces conditions n’ont pas toujours été respectées.

Une tradition connue comme « le tiers coutumier, » qui accordait aux femmes le droit à un tiers de la propriété commune d’un couple, a été observée par occasion. Il n’y a eu aucun bureau gouvernemental spécifique chargé de l’application des droits légaux des femmes.

Il y a eu relativement peu de discrimination de la société contre les femmes dans les milieux urbains, où plusieurs femmes avaient ou géraient des affaires et occupaient des postes de direction dans des entreprises privées et des sociétés d’Etat. Dans les zones rurales, où la plupart des gens sont engagés dans l’agriculture de subsistance, des structures sociales plus traditionnelles tendaient à favoriser des rôles assignés depuis toujours aux genres. Bien qu’il y ait eu peu de discrimination concernant l’accès à l’emploi et au crédit, les femmes n’ont parfois pas obtenu le même salaire pour un travail substantiellement similaire. Il a été interdit aux femmes d’occuper des postes présentant un danger imminent contre leur santé, sûreté, ou morale. Selon les codes du travail et de la protection sociale, de tels postes comprennent les rotations de nuit dans le secteur fabrication et certains postes dans la filière des mines, métallurgie et industries chimiques.

Un certain nombre d’ONG se sont focalisées sur l’éducation civique des femmes et des filles et ont publié et expliqué leurs protections légales spécifiques; cependant, à cause de l’analphabétisme, des traditions culturelles, de l’intimidation au sein de la société et d’un manque de connaissance de leurs droits, peu de femmes ont déposé une plainte officielle ou cherché une compensation quand leurs droits légaux ont été violes ou ignorés.

Les enfants

Acte de naissance: La citoyenneté s’obtient des parents, bien que les enfants nés d’une mère citoyenne et d’un père étranger doivent déclarer leur souhait d’obtenir la citoyenneté avant d’atteindre l’âge de 18 ans. Le pays ne dispose d’aucun système uniforme pour enregistrer les naissances, alors que les enfants sans actes de naissance n’étaient éligibles ni pour l’école ni pour les services sanitaires. L’UNICEF a travaillé avec le gouvernement pour fournir des certificats de naissance pour les nouveau-nés et ceux qui n’avaient pas reçu de certificat au moment de leur naissance. Selon une étude menée par l’UNICEF en 2010, 80 pour cent des enfants de moins de cinq ans au pays n’avaient pas d’acte de naissance. Les ministères de l’Intérieur, de la santé, et de la justice ont collaboré avec l’UNICEF durant l’année pour réduire le nombre d’enfants sans bulletins de naissance dans les régions ciblées;cependant, aucun audit formel n’a été effectué pour déterminer les résultats.

Education: La Constitution stipule la gratuité de l’enseignement public pour tous les enfants citoyens et rend l’éducation primaire obligatoire jusqu’à l’âge de 14 ans. Néanmoins, des parents ont été tenus de payer de plus en plus de frais d’inscription et autres afin de subventionner les salaires des enseignants et couvrir le coût des fournitures et meubles de base. Par conséquent, de nombreux enfants n’ont pas pu accéder à l’éducation.

Abus sur des enfants:
 Les cas d’abus sur les enfants demeurent un problème.  Pendant l’année, selon les observateurs, il y a eu une augmentation des cas de viol sur enfant, même sur des bébés.  La presse a indiqué 30 cas de viol d’enfant durant l’année, dont la plupart des victimes étaient âgés de moins de 10 ans. De septembre 2011 à août 2012, le Syndicat des Travailleurs Sociaux a signalé 763 cas d’abus d’enfants à Antananarivo. Les victimes étaient âgées d’entre trois mois et 18 ans. Le régime de fait a fait peu d’efforts pour lutter contre le viol d’enfants en dehors du domaine des réseaux de protection de l’enfant, qui s’occupent des cas  d’enfants victimes de viol et aident à sensibiliser le public.

Mariage forcé et précoce: L’âge légal pour mariage sans autorisation parentale était de 18 ans pour les filles et les garçons. Comme l’a confirmé le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes d’esclavage moderne lors de sa mission au pays en décembre, le mariage forcé précoce a continué d’être une préoccupation dans de nombreuses communautés où l’on force même des filles d’à peine 10 ans à se marier.  Elle a noté que “les victimes de tels arrangements sont probablement aussi victimes de servitude domestique et d’esclavage sexuel.” Selon les estimations, 48 pour cent des femmes âgées entre 20 et 24 ans avaient été mariées avant d’atteindre 18 ans, tandis que 14 pour cent ont été mariées avant l’âge de 15 ans, selon les données collectées en 2000 – 2009. Le gouvernement n’a fait aucun effort pour mettre fin au mariage forcé et précoce durant l’année.

Exploitation sexuelle sur des enfants
: En général, le recrutement et l’incitation à la prostitution est passible de deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 10 millions Ariary (4.598$).  Le recrutement et l’incitation à la prostitution impliquant un enfant de moins de 15 ans — ainsi que l’exploitation sexuelle, le tourisme sexuel, l’inceste impliquant un enfant de moins de 15 ans, et l’exploitation commerciale d’un enfant de moins de 18 ans – sont tous passibles de “travaux forcés.”  Des rapports dans la presse et publiées par des ONG indiquent que l’exploitation commerciale sexuelle d’enfants, surtout des adolescentes, a augmenté depuis 2009.  Le code pénal et la loi contre la traite de personnes ont abordé la pornographie, prévoyant des peines de deux à cinq ans de prison et une amende allant jusqu’à 10 millions Ariary (4.598$).  Pourtant, les dispositions ci-dessus étaient rarement appliquées. Il n’y a pas d’âge minimum légal pour les relations sexuelles consenties.

L’exploitation sexuelle des enfants s’est intensifiée au cours de l’année, parfois même avec l’implication de leurs propres parents. Le problème a été plus particulièrement acerbe dans les villes côtières, notamment Antananarivo, Toamasina, Nosy Be, Diego Suarez, et Mahajanga. Durant sa mission en août à Madagascar, le Rapporteur spécial de l’ONU a indiqué une “croissance exponentielle” de la prostitution infantile et du tourisme sexuel dans le pays comme étant “alarmante.”

L’ONG Ending Child Prostitution and Trafficking (ECPAT) à Madagascar a documenté 1.132 enfants engagés dans la prostitution à Antananarivo; plus du tiers ont indiqué avoir été initié dans la prostitution au cours de l’année précédente. L’ONG a aussi indiqué que la plupart des enfants dans la prostitution dans les villes côtières de Mahajanga et Nosy Be ont été initiés dans l’activité sexuelle entre l’âge de 13 et 15 ans. Dans 40 pour cent des cas, ces enfants ont eu leur tout premier rapport sexuel en tant que travailleurs du sexe et, dans de nombreux cas, leurs parents étaient au courant de leurs activités.
Des jeunes filles rurales travaillant comme domestiques dans la capitale ont souvent subi des cas d’abus et de viol entre les mains de leurs employeurs.  Normalement, celles qui décidaient de quitter leurs employeurs n’étaient pas payées.  Plutôt que de revenir les mains vides rejoindre leurs proches dans leur village natal, elles restaient souvent dans les villes et se prostituaient.  Le phénomène était tout aussi généralisé à Antananarivo, la capitale.

Le Ministère de la Population et des Affaires Sociales, a géré plus de 700 réseaux multi-secteurs dans tout le pays en vue de protéger les enfants contre les abus et l’exploitation. Le Ministère a travaillé en partenariat avec l’UNICEF afin d’identifier les enfants victimes et garantir un accès aux services médicaux et psychosociaux pour les enfants victimes.  En collaboration avec les ministères de la justice et de la population ainsi que la gendarmerie, l’UNICEF a formé des responsables locaux de l’application de la loi et d’autres acteurs dans des régions ciblées, sur les droits des enfants.

En octobre, des médias internationaux ont rapporté que les ressortissants étrangers Sebastian Judalet et Roberto Gianfala avaient été brûlés vifs par une foule à Nosy Be pour des allégations de pédophilie ou de trafic d’organes, suite à la découverte du corps défiguré d’un garçon de neuf ans. Une enquête par les autorités de fait était en cours à la fin de l’année.

Infanticide : Des rapports dans la presse ont documenté au moins cinq décès de nouveau-nés abandonnés dans des canaux et des bacs à ordures pendant toute l’année. Un tabou traditionnel dans la région sud-est contre la naissance de jumeaux a aussi contribué au problème.

Enfants déplacés: Bien que l’abandon d’enfants soit contre la loi, cela a constitué un problème important. Il y avait quelques abris pour les enfants des rues, et en général, les agences gouvernementales ont d’abord essayé de placer les enfants abandonnés chez des parents ou d’autres familles.

Enlèvements internationaux d’enfants: Le pays n’est pas signataire de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants.

Antisémitisme 

La communauté juive est très petite, et il n’y a pas eu rapports indiquant des actes antisémites.

Traite de personnes 

Voir le Rapport sur la Traite des personnes, publié par le Département d’ Etat à cette adresse www.state.gov/j/tip.

Les personnes ayant un handicap 

La loi interdit la discrimination contre les personnes ayant un handicap physique et mental, bien qu’il n’y ait aucune mention spécifique des handicaps sensoriels et intellectuels. La loi définit les droits des personnes handicapées de façon générale, et prévoit la mise en place d’une commission nationale ainsi que de sous-commissions régionales pour la promotion  de ces droits. Selon la loi, les personnes ayant un handicap ont le droit de bénéficier de soins de santé et de l’éducation et ont droit à la formation et l’emploi.  Les institutions éducatives sont “encouragées” à procéder aux ajustements infrastructurels nécessaires afin de pouvoir accueillir les clients handicapés.  La loi stipule aussi que “L’Etat doit faciliter, dans la mesure du possible, l’accès à ses bâtiments, espaces et transport publics pour pouvoir accueillir les personnes avec un handicap.”  Cependant, la loi ne fait pas mention du transport aérien.

Les autorités ont rarement appliqué ces droits, et le cadre légal pour promouvoir l’accessibilité demeure superficiel. Selon une étude compréhensive commanditée par une ONG locale, les thèmes clé comme l’accessibilité, l’autonomie, la mobilité individuelle, l’égalité, l’accès à la justice, la capacité de participer dans la vie publique et la politique—en plus des droits spécifiques des femmes et enfants avec un handicap—sont tous exclus du cadre légal actuel qui couvre les droits des personnes avec un handicap. En général, l’accès des handicapés à l’éducation était limité, à cause de l’absence d’infrastructure adéquate, d’institutions spécialisées et d’enseignants. Néanmoins, les défenseurs des personnes avec un handicap ont indiqué plus de 60 salles de classe intégrées dans tout le pays, qui prenaient des enfants ayant un handicap mental. Selon la presse, des responsables locaux auraient aussi accueilli des étudiants ayant un handicap au cours des épreuves officielles du baccalauréat.

Les personnes ayant un handicap sont plus à même d’être victimes de crime, particulièrement les abus sexuels.

Certains rapports ont indiqué que des personnes ayant un handicap auraient été découragées à voter au cours des élections présidentielles et législatives à cause de la perception d’inaccessibilité des bureaux de vote. La présence d’escaliers, de pavés au relief accidenté, de nids de poule, et la crainte de faire la queue pendant longtemps étaient les facteurs considérables les ayant découragés. Le code électoral prévoit l’assistance des individus ayant un handicap pour voter, mais ne contient aucune autre disposition pour accommoder les électeurs ayant un handicap. Malgré l’ambigüité de la loi, des observateurs de la communauté des personnes ayant un handicap ont indiqué qu’au cours du scrutin du 25 octobre, des électeurs ayant un handicap de tout type ont reçu des aides dans divers bureaux de vote et ont pu se faire assister par une personne de leur choix pour voter.
Minorités nationales/raciales/ethniques
Aucune des 18 tribus Malagasy ne constituait une majorité. Il y avait aussi des minorités indo-pakistanaises, Comoriennes et Chinoises dans le pays. L’origine ethnique, la caste, et la solidarité régionale ont souvent constitué des facteurs de recrutement et ont été exploités dans la politique. Une longue histoire de conquête militaire, les groupes ethniques d’origine asiatique des hauts plateaux, notamment les Merina, se sont attribué une domination politique sur les groupes côtiers de descendance africaine. Ce déséquilibre a alimenté une tension entre les citoyens des hauts plateaux et les côtiers, particulièrement dans l’arène politique.

Abus de la société, discriminations et actes de violence basés sur l’orientation sexuelle et l’identité du genre

Le code pénal prévoit une peine de prison de deux à cinq ans et une amende de deux à 10 millions d’Ariary (920 $ à 4.598$) pour actes qui sont “indécents ou contre nature avec un individu du même sexe et de moins de 21 ans.” Par contre, la loi n’indique aucun âge minimum de consentement pour s’engager dans des relations hétérosexuelles. Des membres de la communauté LGBT n’auraient pas été conscients du risque de se faire arrêter pour “détournement de mineur,” et au moins trois personnes LGBT ont été arrêtées pour ce motif durant l’année. Durant l’année, quelques personnes LGBT ont été attirées vers des relations sexuelles par des individus de moins de 21 ans qui étaient au courant de la loi mais qui cherchaient à extorquer de l’argent.

Depuis le coup d’état en 2009, il y aurait eu plus de restrictions sur la communauté LGBT, selon les activistes. Le régime de fait n’a pas autorisé les manifestations publiques des LGBT, comme les parades de gay pride. Il y a eu des rapports signalant des abus par des responsables au niveau communautaire, ex : des responsables administratifs refusant des soins médicaux aux personnes transgenres ou violant des accords de confidentialité, bien qu’aucun cas n’ait fait l’objet de poursuites judiciaires. Il n’y a aucune loi spécifique interdisant les personnes transgenres de s’identifier avec le genre de leur choix, bien que dans la pratique, les indicateurs du genre sur les documents officiels sont dérivés des bulletins de naissance.

Il y avait une discrimination généralisée au sein de la société contre la communauté des LGBT, y compris des incidents de violence. En mai, des gardes présidentiels ont attaqué environ 10 membres de la communauté LGBT qui se tenaient dans un endroit public près du palais présidentiel. Des activistes du droit des LGBT ont noté que bien que des hauts responsables de l’application de la loi ont bien reçu leurs préoccupations, la police locale a généralement refusé d’enquêter sur des rapports concernant de tels incidents.

Il n’y a aucune disposition légale contre la discrimination qui s’appliquerait spécifiquement aux LGBT. L’orientation sexuelle et l’identité du genre n’ont pas été largement discutées dans le pays, et les attitudes du public allaient de l’acceptation tacite au rejet avec violence, surtout à l’égard des travailleurs de sexe transgenres. Des membres de cette communauté ont fait face à une stigmatisation et une discrimination considérables au sein de la société, souvent au sein même de leur propre famille et plus particulièrement dans les zones rurales. Nombreux d’entre eux ont été rejetés par leurs proches et ont été refusés du tombeau familial. Les travailleurs de sexe transgenres ont souvent été les cibles d’abus verbaux et physiques. Parmi la main d’œuvre, les individus transgenres ont fait face à des barrières considérables, plus particulièrement dans la filière textile.
Des ONG locales ont signalé que la plupart des organisations qui ont travaillé avec la communauté des LGBT l’ont fait à titre de prestataires de santé, souvent dans le contexte de leur lutte contre la propagation du VIH/SIDA.

Autre violence ou discrimination dans la société

Les personnes atteintes du VIH/SIDA ont fait l’objet d’un stigma et d’une discrimination, plus particulièrement par des prestataires dans le secteur des soins de santé. La loi prévoit les droits des patients atteints du VIH/SIDA à des soins de santé gratuits et de qualité, et stipule des sanctions contre quiconque coupable de discrimination ou de marginalisation des personnes souffrant de ces maladies.  Cependant, à part le Comité National pour la Lutte contre le SIDA à Madagascar, les institutions nationales telles que les ministères de la santé et de la justice n’ont pas appliqué de manière efficace la loi dans ce domaine.

La justice populaire a augmenté en nombre et gravité au cours de l’année, en partie à cause de l’intensification des crimes et du manque de confiance du public dans la police et la justice. Contrairement au passé, la vindicte populaire ne s’est pas limitée aux zones reculées. D’énormes foules ont tué, roué de coups, brûlé ou infligé d’autres blessures à des individus accusés d’actes répréhensibles.  Durant l’année, les médias ont indiqué plus de 40 lynchages. Il était rare que les auteurs en fussent arrêtés ou poursuivis.

Chapitre 7. Droits des travailleurs

a. Liberté d’Association et le droit à la convention collective

La loi stipule que les travailleurs du secteur public et privé peuvent établir et s’adhérer à des syndicats de travail de leur choix, sans une autorisation préalable ni des conditions excessives. Les fonctionnaires et les travailleurs maritimes ont leur propre code du travail. Le code maritime gouverne les travailleurs dans le secteur maritime et ne contient pas de dispositions suffisamment claires garantissant ce droit aux travailleurs. En plus, ceux classés comme travailleurs essentiels, dont la police, le personnel militaire et les pompiers ne peuvent pas former des syndicats.

La loi permet généralement aux syndicats de mener leurs activités. La loi accorde à la plupart des travailleurs le droit de faire la grève, même dans les entreprises zones franches. Cependant, une grève est interdite s’il y a probabilité de “trouble à l’ordre public,” ou si ladite grève pourrait mettre en danger la vie, la sûreté ou la santé de la population. Les travailleurs doivent d’abord épuiser toutes les options par la conciliation, la médiation, et l’arbitrage, ce qui peut prendre de huit mois à deux ans et demi. Les travailleurs dans d’autres services essentiels, tels que définis par la loi comme les magistrats, ont un droit reconnu mais plus restreint à la grève. Ils sont tenus par la loi d’assurer un niveau de base de service et de notifier à l’avance leur employeur. Le code du travail prévoit aussi une amende et/ou des peines d’emprisonnement pour les “instigateurs et meneurs de grèves illégales,” que la grève soit pacifique ou non.

La loi interdit la discrimination par les employeurs contre les syndicats. En cas d’actions contre des syndicats, ces derniers ou leurs membres peuvent poursuivre l’employeur devant une Cour civile. Cependant, la loi n’assure aucune protection des fonctionnaires et des employés du secteur public contre des actes de discrimination et d’interférence contre les syndicats. Le Code du Travail n’aborde pas le problème de la réinsertion des travailleurs licenciés pour activité syndicale.

La loi accorde aussi aux travailleurs du secteur privé, sauf les marins, le droit de faire une convention collective. La loi n’indique pas si les travailleurs migrants ont le droit à la convention collective ou non. Les employés du secteur public non engagés dans l’administration de l’état, comme les enseignants recrutés sous les auspices des organisations de bailleurs ou des associations de parents pour travailler dans des écoles publiques, n’ont pas le droit de faire une convention collective sur leurs conditions d’emploi. Des représentants syndicaux ont indiqué que les autorités n’ont pas toujours appliqué les lois qui devraient l’être, dont les voies de recours efficaces et les peines, et même que les procédures ont fait l’objet de longs retards et appels.  Les droits à la convention collective ont été exercés et respectés plus facilement dans les grandes firmes internationales, comme dans les secteurs des télécommunications et des banques.  Ces droits, semble-t-il, auraient été plus difficiles à exercer dans les sociétés locales de moindre taille.  Les représentants syndicaux  ont signalé que les travailleurs dans de telles sociétés ont souvent été réticents à formuler des demandes, par peur de représailles.  Vu l’intensification de la pauvreté depuis le coup d’état de 2009, l’emploi se fait désormais plus rare, et les travailleurs sont moins à même de risquer de perdre leur source de revenu.

Selon la loi, les syndicats doivent pouvoir opérer indépendamment du gouvernement et des partis politiques.  Pourtant, les employeurs n’ont pas toujours respecté le droit des syndicats, dont ceux dans les zones franches, de mener leurs activités sans ingérence.  A Fort Dauphin, des travailleurs ont été licenciés par le sous-traitant Omega, suite à la dissolution de son contrat avec la société minière QMM/Rio Tinto. Un nouveau sous-traitant a réembauché la plupart de ces travailleurs, sauf ceux impliqués dans des activités syndicales, selon des organisations du travail. Un litige légal a continué concernant le cas de 2012 impliquant Manpower Développement, un ancien sous-traitant de personnel pour la société d’extraction de nickel Ambatovy, qui aurait licencié cinq employés ou plus à cause de leurs activités syndicales.  Dans plusieurs autres cas, les représentants syndicaux ont indiqué qu’il y avait eu des tentatives plus subtiles pour le compte de certains employeurs de dissuader ou d’influencer les syndicats, ce qui a souvent empêché les travailleurs de s’organiser ou de dénoncer des mauvaises conditions de travail.

Des grèves sont survenues fréquemment, parfois simultanément pendant toute l’année, avec des fonctionnaires dans plusieurs secteurs étant en grèves en même temps tout l’été et jusqu’à l’automne. Des fonctionnaires ont demandé un ajustement de leur indice salariale, des employés du Ministère du Tourisme ont demandé le règlement de leurs indemnités, et des gardes pénitenciers ont fait la grève afin d’obtenir une augmentation de salaire. Il n’y a eu aucun rapports sur des menaces ou représailles par les autorités de fait dans ces cas.

Des représentants d’organismes du travail ont noté que de nombreuses négociations étaient menées au ralenti ou mises au point mort, mais il n’y a pas eu de rapports spécifiques indiquant que des employeurs aient refusé de faire une convention, ou aient fait des conventions avec des syndicats non choisis par les travailleurs, ou utilisé des pratiques de recrutement destinées à éviter de recruter des travailleurs ayant des droits à la convention. Des conventions collectives ont été signées, surtout dans les entreprises publiques.

La loi de 2008 sur les zones franches a diminué les droits des travailleurs en permettant aux lois sur le travail dans les zones franches à varier du code du travail standard au pays. Les contrats dans les entreprises franches peuvent différer en termes de durée du contrat, restrictions sur l’emploi des femmes dans les travaux de nuit, et le volume d’heures supplémentaires permises. Auparavant, les activités des entreprises franches se sont surtout concentrées sur les usines textiles, dont la plupart ont été fermées, et aucune violation spécifique n’a été signalée pendant l’année.

b. Interdiction du travail forcé ou obligatoire 

Le Code du Travail interdit le travail forcé ou obligatoire, mais cela demeure un problème considérable parmi les enfants dans le secteur informel.  En plus du travail des enfants, les travaux forcés existent encore dans le contexte des Dina ou arrangements informels pour le paiement ou pour punir un acte répréhensible.  Dans certaines communautés, les Dina sont communs et constituent un moyen généralement accepté pour résoudre les conflits ou payer une dette.  Comme l’a signalé le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes d’esclavage moderne, des jeunes femmes qui sont forcées de se marier précocement sont aussi soumises à la servitude domestique et à l’esclavage sexuel.  Dans tous les cas qui précèdent, les autorités de fait n’ont pas appliqué la loi de manière efficace.

Voir aussi le Rapport sur la traite de personnes publié par le Département d’Etat et accessible à cette adresse : www.state.gov/j/tip

c. Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour l’emploi
La loi régit les conditions de travail des enfants, définit les pires formes de travail des enfants, prévoit les peines pour les employeurs, et établit le cadre institutionnel pour la mise en œuvre. L’âge minimum pour le recrutement est de 15 ans, conformément aux conditions pédagogiques. La loi permet aux enfants de travailler jusqu’à un maximum de huit heures par jour et 40 heures par semaine, sans heures supplémentaires. La loi interdit aux personnes de moins de 18 ans de travailler la nuit et dans des sites où il existe un danger imminent contre la santé, la sûreté, ou la morale.  Les employeurs doivent observer une pause obligatoire de 12 heures entre les rotations de travail. Les restrictions sur la santé et la sûreté professionnelles comprennent l’autorisation parentale et une visite médicale avant tout recrutement.

Le régime de fait  n’a pas appliqué de manière efficace la loi, ni amélioré la manière dont il poursuit les auteurs de violations de la loi du travail. Le Ministère de la Fonction Publique et du Travail est responsable de l’application des lois et politiques sur le travail des enfants dans le secteur formel, et a mené des inspections générales du lieu de travail au cours de l’année, suite aux diverses plaintes. Pendant l’année, Le Ministère disposait d’environ 90 inspecteurs sur terrain et 30 autres en formation pour effectuer ses responsabilités, mais aucun n’était spécialisé dans le travail des enfants, raison pour laquelle il a été difficile de surveiller et d’appliquer de manière efficace les dispositions sur les enfants. L’application de la loi dans le secteur plus vaste de l’informel est inexistante.

Le travail des enfants  était un problème généralisé.  Les centres d’accueil gérés par des ONG à Antananarivo, Toamasina et Toliara ont continué à servir les victimes de la traite de personnes et du travail forcé.  Les enfants dans les milieux ruraux travaillent surtout dans l’agriculture, la pêche et en tant que bouviers, tandis que ceux dans les centres urbains sont exploités comme domestiques, tireurs de pousse-pousse, petits marchands, prostitués, casseurs de pierre, l’exploitation artisanale de pierres gemme, comme personnel dans des bars, et mendiants. Des enfants ont aussi été engagés dans la production de sel, la pêche, la plongée en haute mer, et la filière crevettes. Des enfants ont été victimes de traite interne à des fins de travail forcé, y compris la prostitution infantile.

Voir aussi le rapport sur les pires formes du travail des enfants publiés par le Département du Travail à cette adresse http://www.dol.gov/ilab/programs/ocft/tda.htm.

d. Conditions de travail acceptables

En date du 1er mars, le salaire mensuel minimum s’élevait à Ariary 108.019 (49.66$) pour les travailleurs non agricoles et Ariary 109.520 (50.35$) pour les travailleurs agricoles. L’estimation officielle pour le niveau de revenue définissant la pauvreté a mis le seuil à Ariary 468.800 Ariary (215.54$) par personne par an, ou 39.000 Ariary (18$) par mois.

La semaine de travail standard était de 40 heures dans la filière non agricole et du service ; et 42½ heures dans le secteur agricole. La législation stipule que les travailleurs peuvent faire jusqu’à 20 heures supplémentaires par semaine et requiert 2,5 jours de congé annuel payé par mois. Si les heures de travail dépassent les limites légales (2.200 heures/an dans l’agriculture et 173,33 heures/mois dans d’autres secteurs), les employeurs sont tenus par la loi de payer les heures supplémentaires selon un décret du Conseil du Travail, qui stipule aussi le montant de la compensation pour les heures supplémentaires.  S’il faut plus de cinq heures supplémentaires en plus et au-delà des 40 heures réglementaires par semaine, la loi oblige les employeurs à demander l’autorisation d’un inspecteur du travail avant de pouvoir imposer davantage d’heures supplémentaires aux employés.  Avec ou sans l’autorisation d’un inspecteur du travail, les heures supplémentaires ne peuvent dépasser 20 heures par semaine.  La loi s’applique à tous les travailleurs, bien qu’il incombe à l’inspecteur du travail de définir le genre de travail qui peut être effectué dans le cadre d’une telle autorisation.

Le gouvernement établit les normes pour la santé et la sûreté professionnelles pour les travailleurs et les lieux de travail. Cependant, aucune peine pour les contrevenants n’est prévue dans le code du travail, qui requiert tout simplement une inspection avant qu’une société ne puisse ouvrir. Les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers ou migrants, ont le droit explicite de quitter un lieu de travail dangereux sans risquer de perdre leur emploi tant qu’ils en informent leur superviseur.

Le nombre d’inspecteurs du travail au sein du Ministère de la fonction publique et du travail n’était suffisant que pour pouvoir surveiller les conditions des travailleurs dans la capitale, bien que le Ministère ait continué ses efforts visant à former plus d’inspecteurs en partenariat avec l’Organisation Internationale du Travail. La CNAPS, l’équivalent de la Sécurité Sociale au pays, a mené des inspections et publié des rapports sur l’état des lieux de travail, les dangers pour la santé au travail, et les tendances parmi les accidents survenus au lieu de travail. A part l’augmentation du salaire minimum et la tenue d’un nombre insuffisant d’inspections, les autorités de fait n’ont pris aucune action spécifique pendant l’année pour empêcher les infractions et améliorer les conditions de travail. De plus, le gouvernement de fait a augmenté l’âge minimum pour une éligibilité à une retraite complète à 60 ans universellement, sauf pour des circonstances très spécifiques, ce qui rend lesdits avantages moins accessibles pour les femmes travaillant dans le secteur privé, qui étaient auparavant éligibles à l’âge de 55 ans.

Les violations des normes de salaire, des heures supplémentaires ou de l’OSH ont été communes dans le secteur informel et dans le travail domestique, où plusieurs personnes reçoivent un salaire en-deçà du salaire minimum et travaillent pendant des heures extensives.  Bien que la plupart des employés connaissent les limites légales pour le salaire minimum, ces taux n’ont pas toujours été respectés. Le taux élevé de chômage et la pauvreté généralisée ont poussé les travailleurs à accepter des salaries plus bas. Des employés ont souvent été tenus de travailler jusqu’à l’atteinte des objectifs de production. Dans certains cas, ces heures supplémentaires n’ont été ni enregistrées ni payées. Le droit des travailleurs de quitter un endroit de travail dangereux n’a pas toujours été respecté dans la pratique.

Les entreprises franches ont respecté les lois du travail en général, vu que nombreux importateurs étrangers exigent de bonnes conditions de travail, conformément à la loi locale avant de signer des contrats avec les entreprises franches. Pourtant, au mois de décembre, une descente inopinée des inspecteurs du travail dans une fonderie chinoise à Antananarivo a mis en lumière des violations du Code du Travail, dont le manquement à fournir un environnement de travail sécurisé, hygiénique et salubre.  Plusieurs travailleurs ont présenté des signes de blessures physiques occasionnées par leur travail.  Ils ont aussi empêché à la main d’œuvre de s’organiser, en fermant temporairement l’usine chaque fois que les travailleurs ont formulé des demandes.

Source:
http://www.antananarivo.usembassy.gov/reports/02/28/2014-madagascar–rapport-2013-sur-les-droits-humains.html

 

 

Publié le 3 mars 2014, dans Droits humains, Madagasikara - Crise, Politique US, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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