Expulsion d’étrangers : Le cadre européen

Par Me Gilles Devers, les Actualités du droit   Les Etats disposent du droit indéniable de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire, mais ce droit doit s’exercer en conformité avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH, Mahdid et Haddar, n° 74762/01). A ce titre, ils […]