MADAGASCAR – Décision de la HCC: Rajao 1, Mapar/Tim 0

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La HCC a donc rendu sa décision suite à la requête en déchéance engagée par les députés Mapar/Tim du « changement » à l’encontre du Président Rajao. La haute institution n’a pas accédé à la principale sinon la seule revendication des « députés du changement », à savoir le « MIALA RAJAO » (Rajao Dehors). Colère mêlée de désespoir ont envahi les militants de la Place du 13 mai entraînés dans cette aventure.

En résumé, voici les principales dispositions prises par la HCC:

  • maintien en fonction du Président de la République,
  • mise en place d’un nouveau gouvernement dirigé par un PM de consensus,
  • organisation d’élections anticipées pendant la saison sèche,
  • maintien de l’Assemblée nationale et du Sénat

Force est toutefois de constater que « Gouvernement d’union nationale » ou de « consensus » est synonyme de guerre de fauteuil. C’est un gros « gâteau » à partager pour bien d’opportunistes et de « gros caïmans » ou bien des nostalgiques de l’ère CT et CST. D’ailleurs, certains se sont faits apercevoir sur la Place du 13 mai.

Grande question: qui sera le PM de consensus ?? Réponse dans 7 jours.

 

********************

Décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 Relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi n°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

……..

EN CONSÉQUENCE
D E C I D E :

Article premier.- La demande des 53 députés et celle de sieur RAJAONARIVELO Fanantenana et consorts, sont jointes et déclarées recevables.

Article 2.- La non mise en place de la Haute Cour de Justice (HCJ) est constatée.

Article 3.- Dans les cinq (05) jours suivant la présente Décision, le Président de la République prend le décret de constatation de la désignation des représentants de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit, à l’exception des membres de droit prévus par les articles 136.1°, 2° et 3°de la Constitution et le transmet immédiatement au Premier Président de la Cour Suprême. Dans les délais les plus brefs, la Cour Suprême, responsable de la mise en place effective de cette juridiction d’exception, organise la cérémonie de prestation de serment de la Haute Cour de Justice.

Article 4.- Le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement et procède à la nomination d’un Premier Ministre de consensus, dans un délai de 7 jours pour compter de la publication de la présente Décision, sur une liste d’au moins trois noms, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution  et aux termes de l’Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la 4ème République.

Article 5.-Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, exerce ses attributions prévues par la Loi fondamentale et reste en fonction jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République et ne peut être révoqué que par faute grave ou défaillance manifeste constatée par la Cour de céans.

Article 6.-Le Président de la République nomme les Ministres sur proposition du Premier Ministre, dans un délai de sept (07) jours pour compter de la nomination du Premier Ministre, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution  et aux termes de l’Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la 4ème République.

Article 7.-Le Président de la République nomme les  Ministres de souveraineté sur la base d’une clé de répartition convenue avec les forces politiques, proportionnellement aux dispositions de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 sus visé.

Article 8.– Le Gouvernement de consensus mis en place arrête avec la CENI, l’organisation d’une élection anticipée durant la saison sèche au cours de cette année 2018 mais sous réserve des possibilités techniques, matérielles et financières réelles assurant des élections libres, honnêtes et transparentes.

Article 9.– En application des dispositions de l’article 39 de la Constitution et de l’article 60 de la loi n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, le Gouvernement de consensus assure la neutralité de l’Administration tout le long du processus électoral.

Article 10.– Le Président de la République en exercice qui se porte candidat à l’élection présidentielle de 2018 démissionne de son poste 60 jours avant la date du 1er tour du scrutin.

Article 11.-
 Les institutions de la République et les organes constitutionnels  exercent pleinement leurs fonctions conformément à la Constitution ; le Président de la République ne peut pas faire application de l’article 60 alinéa premier de la Constitution jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée Nationale.

Article 12.- L’exécutif et le législatif respectent les principes de la séparation et de la collaboration des pouvoirs, fondements du régime semi-présidentiel de la Quatrième République.

Article 13.-En cas de litige dans l’exécution des dispositions de la présente Décision, la Cour de céans statue en dernier ressort.

Article 14.– Sauf Accord politique dans un délai de dix (10) jours, les dispositions de la présente Décision sont applicables dans leur intégralité.

Article 13.- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi vingt-cinq mai de l’an deux mil dix-huit à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n18-hcc-d3-du-25-mai-2018-relative-a-une-requete-en-decheance-du-president-de-la-republique-hery-rajaonarimampianina/

 

 

 

 

 

 

Publié le 26 mai 2018, dans AFRIQUE, Madagasikara - Crise, Uncategorized, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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