MADAGASCAR – Code de la communication : La loi liberticide validée par la HCC (Midi)

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15 jours exactement après sa saisine par le président de la République, la Haute Cour Constitutionnelle a rendu hier sa décision relative à la loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée.

La décision comporte 13 pages. Au grand …malheur des journalistes, du moins de ceux qui se sont insurgés contre une loi qu’ils qualifiaient de liberticide. Mais qui n’a pas été jugée comme tel par la HCC qui faisait du « miala pà » en soulignant d’emblée que « quelle que soit l’intensité des débats qui ont entouré l’élaboration et l’adoption d’un texte de loi, l’office du juge de la Haute Cour Constitutionnelle dans le contrôle de constitutionnalité (…) est circonscrit de manière précise et restrictive ». Et d’ajouter que les dispositions de la Constitution « ne confèrent pas à la Cour de céans, un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; qu’il n’appartient pas à la HCC, dans l’accomplissement du contrôle de constitutionnalité des lois qui lui sont soumises, de substituer sa propre appréciation à celle du législateur ».

Compétence d’attribution. Poursuivant sa série de considérants « miala pà », la décision de spécifier que « dans la mise en œuvre de la compétence d’attribution qui lui est conférée et dans l’accomplissement de cette mission spécifique que lui impose la Constitution, la Cour de céans ne saurait rechercher l’opportunité des objectifs et des finalités que le législateur s’est assigné, dès lors que leur teneur et les modalités retenues par la loi pour les exprimer ne sont pas manifestement inappropriées au regard des exigences de la Constitution, et que dans leur matière, ces objectifs soient conformes aux prescriptions de celle-ci ».

Illusion. La décision donnait pourtant l’impression d’aller dans le sens des remarques et objections formulées contre le code de la communication, en rappelant que « le Préambule de la Constitution reconnaît que Madagascar fait sienne la Charte internationale des droits de l’homme, qui comprend la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et pose que toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen que ce soit ». Et de se référer même à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui a été ratifiée par Madagascar. La HCC de continuer de faire illusion, en citant l’article 11 alinéa 1er de la Constitution qui stipule que « tout individu a droit à l’information ». Et de se baser aussi sur l’article 10 qui « garantit la liberté d’expression et de communication ». Un acquis constitutionnel important selon le juge constitutionnel qui le considère « comme étant l’un des fondements les plus importants d’une société démocratique ».

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Publié le 13 août 2016, dans AFRIQUE, Information, Madagasikara - Crise, Océan Indien, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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