MADAGASCAR – Voyoucratie: Un projet de loi instituant une Cour spéciale contre la délinquance économique, financière et fiscale serait en cours.

Ce projet de loi concocté par le régime HVM a incontestablement une visée politique dans le but d’empêcher en premier lieu Marc Ravalomanana de se présenter à l’élection présidentielle. Car curieusement, « la Cour Spéciale est chargée de la poursuite et du jugement des infractions à caractère économique, financier et fiscal commises pendant la période allant de l’année 2002 jusqu’à la fin de la transition « . Comme par hasard, Rajaonarimampianina, l’ex-putschiste figurant parmi les 109 sanctionnés comme d’ailleurs son compère Rajoelina, n’est pas concerné.

Ceci étant, en matière de délinquance financière, économique, HVM et ses amis ne sont pas en reste. Que dire des pillages à grande échelle des richesses nationales ? Que dire des terres vendues, bradées aux intérêts étrangers ? Que dire des trafics en tout genre (devises, marchandises, espèces protégées…) ? Sans oublier les exactions commises en matière de droits de l’homme.

Nous sommes face à un régime aux abois ne maîtrisant plus grand chose et qui est obligé de se raidir en optant pour des mesures anti-démocratiques pour survivre. 

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Délinquance économique, financière et fiscale : Ravalomanana et Rajoelina visés par une Cour Spéciale

Le fait d’avoir reçu des « cadeaux » est une infraction non-amnistiable selon le projet de loi instituant cette Cour Spéciale.
« De l’année 2002 jusqu’à la fin de la transition ». Cette délimitation temporelle est à l’origine de toutes les suspicions sur la création d’ « une Cour Spéciale en matière de délinquance économique, financière et fiscale », prévue par le projet de loi n°014/2016 du 02 juin 2016. L’article premier de ce projet de loi que la majorité des députés ont refusé d’examiner pendant la session extraordinaire qui vient de s’écouler stipule : « (…) la Cour Spéciale est chargée de la poursuite et du jugement des infractions à caractère économique, financier et fiscal commises pendant la période allant de l’année 2002 jusqu’à la fin de la transition ». Deux régimes se sont succédé durant cette période : la dernière partie de la Troisième République de Marc Ravalomanana et le régime de transition d’Andry Rajoelina. Il est difficile pour tout dirigeant d’un pays d’échapper aux infractions réprimées par la Cour Spéciale dont entre autres le détournement de denier public, l’exonération et la franchise illégales, la prise d’avantages injustifiée, la prise d’emploi prohibée, le favoritisme et le commerce incompatible avec la qualité.
Rejet prévisible. Les autres infractions sont trop faciles à justifier à l’encontre d’un dirigeant qui était à la tête du pays pendant plusieurs années, ou qui a dirigé le pays dans un contexte exceptionnel. L’article 2 du projet de loi n°014/2016 du 02 juin 2016 dispose par ailleurs que la corruption passive des personnes exerçant une fonction publique, le trafic d’influence, l’abus de fonctions dans le cas où il aurait servi à abuser des deniers publics, le conflit d’intérêt, la prise illégale d’intérêt, les cadeaux, l’enrichissement illicite, le défaut de déclaration de patrimoine, l’abus d’autorité et l’abus de confiance dans le cas où il a servi à abuser des deniers publics, les infractions douanières, les infractions commises au niveau d’une aire protégée du réseau national, les infractions à la loi n°96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l’Etat des entreprises publiques… Bref, la création de la Cour Spéciale vise particulièrement l’ancien président Marc Ravalomanana et l’ancien président de la transition Andry Rajoelina. Les sociétés de Marc Ravalomanana n’ont pas payé d’impôts quand il était président de la République. Tandis qu’Andry Rajoelina a illégalement pris le pouvoir en 2009 dans un contexte qui a favorisé tout forme d’abus. Conscients de la visée politique de la loi sur la création de la Cour Spéciale sur la délinquance économique, financière et fiscale, les députés TIM et ceux du Mapar ont rejeté l’examen du projet de loi y afférant.
Eligibilité. Le projet de loi en question ne prévoit aucune peine d’emprisonnement, mais sanctions ou les mesures encourues ou prises par les personnes où à l’encontre des personnes inquiétées par la Cour Spéciale pourraient compromettre leur éligibilité. Pour Marc Ravalomanana et Andry Rajoelina, l’enjeu est l’élection présidentielle de 2018. Le pouvoir essaie de masquer la visée politique de la mise en place de la Cour Spéciale par l’adoption d’un autre projet de loi, relatif à la réconciliation nationale. L’examen des deux projets de loi a été ajourné à une nouvelle session extraordinaire dont la tenue pourrait être décidée lors du Conseil des Ministres de demain. En tout cas, on s’achemine vers une pseudo-réconciliation nationale. Une réconciliation nationale qui vise à éliminer certains adversaires redoutables aux prochaines présidentielles. La mission du futur CFM (Conseil du Fampihavanana Malagasy) est biaisée à l’avance à s’en tenir à sa composition, qui éloigne la neutralité de cette Institution. A en croire le projet de loi élaboré par le gouvernement, le CFM sera composé de 18 membres dont 12 « élus » à raison de 2 par province et 6 désignés par le président de la République. Ce quota du chef de l’Etat peut constituer un tiers bloquant.
Recueillis par R. Eugène

 http://www.midi-madagasikara.mg/politique/2016/07/19/delinquance-economique-financiere-fiscale-ravalomanana-rajoelina-vises-cour-speciale/

Publié le 20 juillet 2016, dans AFRIQUE, Madagasikara - Crise, Océan Indien, Uncategorized, et tagué , , , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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