MADAGASCAR – Fonds de développement local : la subvention d’Ar 400 millions rejetée (Mcar Actualités)

HCC 291215

Saisie par le Président de la République pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi portant octroi de Fonds de développement local (FDL) au profit des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) de base, la HCC s’est prononcée.

Il fallait s’y attendre. La Haute cour constitutionnelle (HCC) vient de rejeter des dispositions de l’article 1, 2 et 3 de la loi sur l’octroi de Fonds de développement local aux collectivités territoriales décentralisées pour non-conformité à la loi.

L’article 1 alinéa 2 de cette loi indique que le Comité local de développement (CLD), « est doté par l’Etat de 400 000 000 d’ariary sans compter les finances publiques locales présentées en recette et en dépense ». L’alinéa 3 du même article stipule que, «dans le district ou circonscription où il y a deux députés ou plus de vingt (20) Communes où la population est supérieure ou égale à 250.000 habitants, la dotation est doublée ».

Pour la HCC, il résulte des dispositions de l’article 86 alinéa 6 de la Constitution que « les propositions [de loi] ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour conséquence, dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, soit la diminution des ressources publiques soit l’aggravation des charges de l’Etat, sauf en matière de Loi de finances ». Et la HCC d’ajouter que les 400.000.000 d’ariary constituent des charges supplémentaires pour l’Etat et ne sont pas prévues par la loi n°2015-050 portant Loi de finances pour 2016.

Dans l’article 2 de la loi n°2015-024, il est stipulé que, «le programme de développement local est conjointement élaboré par le député, le chef de district, les maires, le Président des conseillers municipaux, et des représentants des services territoriaux déconcentrés (STD) (suivant les normes exigées par l’urbanisme et le plan d’aménagement du territoire) ».

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Voir aussi:

Madagascar: après négociations, les députés votent la loi de finances (RFI)

 

 

 

Publié le 28 décembre 2015, dans AFRIQUE, Madagasikara - Crise, Océan Indien, et tagué , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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