Le gouvernement craint que la déchéance de la nationalité à l’encontre de tout Français (de naissance ou par acquisition) possédant une autre nationalité soit contraire aux droits garantis par la Constitution. Du coup, le seul moyen qu’il a trouvé pour éviter la censure du Conseil constitutionnel est de proposer d’intégrer à la Constitution ce qui pourrait ne pas lui être conforme. Le projet de loi constitutionnelle transmis au Conseil d’Etat permet de se faire une idée des raisons qui conduisent le gouvernement à vouloir modifier notre Loi fondamentale pour y intégrer la déchéance de la nationalité. Mais plusieurs problèmes se posent au fil de l’étude des arguments invoqués par le gouvernement.

Il est d’abord soutenu que les lois républicaines ont prévu la déchéance de la nationalité pour les seuls Français par acquisition, et non pour les Français de naissance. Ceux-ci ne seraient soumis qu’à une perte de la nationalité qui ne serait pas comme la déchéance une sanction. En conséquence, le gouvernement note le risque que le Conseil constitutionnel voie dans la déchéance de la nationalité des individus nés français une sanction prise en violation de la Constitution. Pourtant, notre législation n’a jamais restreint la déchéance-sanction aux seuls Français par acquisition. Depuis l’adoption du code civil napoléonien de 1804, tout Français occupant une fonction publique ou militaire au service d’un Etat étranger peut être privé de sa nationalité ; il en va de même depuis 1938 du Français qui se comporte en fait et en droit comme le national d’un pays étranger (art. 96 du code de la nationalité, puis art. 23-7 du code civil). Ces législations ont été employées à titre de sanction à l’encontre de tout Français par acquisition comme de naissance. Le Conseil d’Etat avait ainsi jugé que l’article 96 du code de la nationalité, pourtant classé dans le chapitre de la «perte», s’analyse en réalité comme une «déchéance» (CE, Section, 28 janvier 1966, «Sieur Braeckmann»). Marceau Long dans ses conclusions «Epoux Speter» (CE, Assemblée, 7 mars 1958) analysait ce même article à la lumière des sanctions administratives. Surtout, Michel Combarnous concluait que la perte de la nationalité peut être utilisée pour «élaguer une branche morte» comme pour «tailler dans le vif». Elle se présente alors «comme une véritable sanction, fondée sur un manque de loyalisme à l’égard de la France.» (CE, Assemblée, 4 février 1966, «Sieur Godek»). Donc, bien au-delà des classifications formelles, la possibilité de priver un individu de sa nationalité à titre de sanction, même s’il est né français, fait partie de notre tradition républicaine.

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