Quand la tragédie grecque occulte le secret des banques privées (où comment les banques privées ont refourgué leurs actifs toxiques à la Banque de Grèce*)

Maria Lucia FATTORELLI

« Il est nécessaire de chercher les raisons pour lesquelles la Grèce a été choisie pour se retrouver dans l’œil du cyclone, soumise à des accords et des memoranda illégaux et illégitimes, servant d’écran de fumée pour couvrir le scandaleux sauvetage illégal de banques privées depuis 2010 » écrit Maria Lucia Fattorelli [1], auditrice du Fisc brésilien à la retraite et fondatrice du mouvement « Auditoria Cidadã da Dívida – Audit Citoyen de la Dette » au Brésil.

Voici son article (30 juin 2015) :

La Grèce affronte un problème colossal de dette publique et une crise humanitaire sans précédent. La situation actuelle est infiniment pire que celle de 2010, quand la Troïka – le FMI, la Commission Européenne et la Banque Centrale Européenne – ont imposé leur « plan de sauvetage » au pays, qu’ils justifiaient par la nécessité de soutenir la Grèce. En réalité, ce plan a été un désastre complet pour la Grèce, puisque le pays n’a obtenu absolument aucun bénéfice avec les conventions d’emprunt mises en œuvre depuis.

Ce qui ne suscite aucun commentaire est qu’un autre plan de sauvetage, réussi celui-là, a été mis en place à cette même époque, en 2010, non pas pour sauver la Grèce, mais pour sauver les banques privées. Il y a, derrière la crise grecque, un énorme, et illégal, plan de sauvetage des banques privées. Et la manière dont il est mené représente un énorme risque pour toute l’Europe.

Après cinq ans, les banques ont obtenu tout ce qu’elles voulaient. De son côté, la Grèce a plongé dans une véritable tragédie : le pays a aggravé profondément son problème de dette, a perdu une partie de son patrimoine national dans la mesure où le processus de privatisation s’est accéléré, et son économie a reculé de manière dramatique.

Mais le pire de tout cela est l’incalculable coût social, représenté par la vie de milliers de personnes désespérées, qui ont vu leur revenu et leurs rêves amputés par les sévères mesures d’austérité imposées depuis 2010. La santé, l’éducation, le travail, l’assistance, les pensions, les salaires et tous les autres services sociaux ont été affectés de manière destructrice.

La répartition du Budget National de la Grèce montre la prédominance des coûts liés à la dette sur toutes les autres dépenses. De fait, les coûts des remboursements des prêts, et autres obligations liées à la dette, comme les intérêts et autres postes, absorbent 56% du budget national.

(Source : Εισηγητική Έκθεση Απολογισμού και Ισολογισμού 2013 – p. 90. Elaboré par Stavros Papaioannou).

En mai 2010, alors que toutes les attentions étaient retenues par l’avalanche d’informations sur l’interférence de la Troïka en Grèce, avec son saisissant « Plan de sauvetage », un autre plan de sauvetage bancaire, effectif celui-là, viabilisé par un ensemble de mesures illégales, était également approuvé, sans attirer aucune attention.

En un tour de passe-passe, sous prétexte de justifier la nécessité de « préserver la stabilité financière en Europe », des mesures illégales ont été prises en mai 2010 afin de garantir un système qui permettrait aux banques privées de se débarrasser de la dangereuse « bulle », c’est-à-dire de la grande quantité d’actifs toxiques – dans leur majorité des titres dématérialisés et non commercialisables – qui surchargeaient leurs comptes de patrimoine hors-bilan [2].

Une des mesures adoptées pour accélérer l’échange d’actifs des banques privées et modérer la crise bancaire a été le Securities Markets Programme SMP [3], par lequel la Banque Centrale Européenne (BCE) s’est mise à faire des achats directs de titres de créance publics et privés, tant sur le marché primaire que sur le marché secondaire. L’opération relative aux titres de la dette publique est illégale, puisqu’elle enfreint directement l’article 123 du Traité de l’Union Européenne [4]. Un tel programme ne fut qu’une seule des nombreuses « mesures non-conventionnelles » adoptées à l’époque par la BCE.

La création d’une société Special Purpose Vehicle (SPV), société basée au Luxembourg, a constitué une autre mesure mise en place pour transférer des actifs toxiques dématérialisés des banques privés vers le secteur public. Que vous le croyez ou non, des pays européens [5] sont devenus associés de cette entreprise privée, une société anonyme appelée European Financial Stability Facility – Fond Européen de Stabilité Européenne (EFSF) [6]

Ces pays se sont engagés à garantir des sommes en milliards d’euros, d’un montant initial de 440 milliards d’euros [7], pour atteindre, dès 2011, 770,78 milliards d’euros [8]. Le but réel de cette société était occulté derrière les annonces selon lesquelles elle allait fournir des « prêts » à certains pays, basés sur des « instruments financiers », et non sur de l’argent réel. Il faut ajouter que la création de la EFSF a été une exigence du FMI [9], qui y a contribué à hauteur de 250 milliards d’euros.

Ensemble, le programme SMP et la société EFSF ont été les compléments cruciaux de ce scénario [11] d’allègement des actifs, scénario nécessaire pour parachever le soutien aux banques privées amorcé au début de 2008 lors de la crise financière aux États-Unis et en Europe. Depuis le début de 2009, les banques privées réclamaient plus de soutien public pour se débarrasser de la quantité excessive d’actifs toxiques qui alourdissaient leurs comptes « hors-bilan ».

Satisfaire à cette demande pouvait se faire tant par l’achat direct de la part des États, comme également par des transferts [d’actifs] vers des sociétés indépendantes de gestion de patrimoine. Ces deux solutions furent pratiquées par le SMP et la EFSF, et les pertes liées aux actifs toxiques se sont retrouvés à la charge des citoyens européens.

L’échange d’actifs toxiques de banques privées vers une entreprise, par un simple transfert, sans paiement et sans opération d’achat/vente, aurait été illégal selon les normes comptables. EUROSTAT a modifié ces règles [12] et a permis « les opérations de liquidité menées par l’échange d’actifs », en justifiant cette démarche par « les circonstances spécifiques de turbulence financière ».

La localisation de la société EFSF au Luxembourg avait pour objectif principal d’échapper à l’application des lois internationales. En outre, la EFSF est financée en grande partie par le FMI, dans une collaboration qui aurait été tout à fait illégale au regard de ses propres statuts. Le FMI a donc modifié ses propres règles pour pouvoir fournir cette aide de 250 milliards d’euros à la EFSF [13].

Selon la Loi [14] qui a autorisé sa création, la gestion de toutes les activités liées aux instruments financiers de la société EFSF du Luxembourg, les fonctions de son conseil de directeurs, les décisions de ses associés les États-Membres, relatives aux garants, toutes ces prérogatives pouvaient être déléguées intégralement au Groupe de Travail de l’Eurogroupe (EWG – Eurogroup Working Group).

À cette époque, ce Groupe de Travail n’avait même pas de président à plein temps [15]. C’est l’Agence de Gestion de la Dette Allemande [16] qui dirige en réalité la EFSF et qui, conjointement avec la Banque Européenne d’Investissement, donne son appui au fonctionnement opérationnel de la EFSF. Le manque de légitimité de la EFSF est évident, puisqu’elle est en fait dirigée par un autre organisme. Et c’est la EFSF qui est le principal créancier de la Grèce.

Les instruments financiers utilisés par la EFSF sont les plus risqués et les plus restreints, sont dématérialisés, non commercialisables, comme le Floating Rate Notes (billets à taux flottant), du type Pass-trough (report de la dépréciation d’une monnaie sur l’inflation NdT), comme également des arrangements cambiaux et de hedge (variété de fonds utilisant des techniques de gestions non traditionnelles NdT), et autres activités de cofinancement, qui impliquent la société fiduciaire britannique Wilmington Trust (London) Limited [17] comme instructeur pour l’émission de titres restreints, non-certifiés, qui ne peuvent être commercialisés dans aucune bourse de valeurs légitime, puisqu’ils n’obéissent à aucune règle exigée pour les titres de la dette souveraine.

Cet ensemble d’instruments financiers toxiques représente un risque pour les États-Membres, dont les garanties peuvent être exigées pour payer tous les produits financiers de la société luxembourgeoise.

Un énorme scandale aurait pu éclater en 2010, si ces procédés illégaux, tels la violation du Traité de l’UE, les altérations arbitraires dans les règles de procédure faites par la BCE, Eurostat et le FMI, et l’association des États-Membres à la société privée « à but Particulier » (Special Purpose Vehicle) luxembourgeoise avaient été révélés.

Tout ceci uniquement pour sauver les banques privées, aux dépends du risque systémique pour l’Europe entière que représente l’engagement d’États-Membres à garantir des montants en milliards d’euros pour couvrir des actifs problématiques, non-commercialisables et dématérialisés.

Ce scandale n’a jamais eu lieu parce qu’en mai 2010, la Réunion Extraordinaire du Conseil des Affaires Économiques et Sociales de l’UE [18], celle-là même qui avait décidé la création de ce « Special Purpose Vehicle », la société luxembourgeoise EFSF, donna une importance maximale à « l’Ensemble de mesures de soutien à la Grèce », laissant penser que la création de ce dispositif était destinée à la Grèce, et qu’en tant que tel, il allait garantir la stabilité financière de la région.

Depuis, la Grèce a été le centre de toutes les attentions, faisant systématiquement les gros titres des principaux médias de la planète, pendant que le schéma illégal, qui a efficacement soutenu et sauvé les banques privées, reste dans l’ombre, sans que l’on entende ou lise un seul mot à ce sujet.

Le rapport annuel de la Banque de Grèce montre un accroissement constant des comptes « hors bilan » liés aux actifs financiers en 2009 et 2010, en quantité bien supérieure au total des actifs de la banque, et cela s’est répété les années suivantes.

Par exemple, dans le Bilan Comptable de la Banque de Grèce de 2010 [19], le total des actifs au 31/12/2010 était de 138,64 milliards d’euros. Cette année-là, les comptes « hors bilan » se montèrent à 204,88 milliards d’euros. Le 31/12/2011 [20], alors que le total des actifs du Bilan était de 168,44 milliards d’euros, les comptes « hors bilan » atteignirent 279,58 milliards d’euros.

Ainsi, le transfert des actifs toxiques des banques privées vers le secteur public a été un grand succès pour les banques privées. Et le Système de la Dette (expression forgée par l’auteur – voir note 21) a été l’outil pour le couvrir.

La Grèce a été entraînée dans cette opération après plusieurs mois de pression persistante de la part de la Commission Européenne, cette dernière alléguant l’existence en Grèce d’un déficit budgétaire excessif, outre l’inconsistance de certaines données statistiques [22]. De fil en aiguille, une grande affaire fut créée autour de ces questions, jusqu’à ce que, en mai 2010, le Conseil d’Affaires Économiques et Financières déclare : « Dans la séquence de la crise en Grèce, la situation des marchés financiers est fragile et il y a un risque de contagion » [23].

C’est ainsi que la Grèce fut soumise à cet ensemble de procédures et d’obligations qui comprenait l’interférence de la Troïka avec ses mesures sévères insérées dans des plans d’ajustement annuel, et un singulier accord bilatéral, suivi de « prêts » de la société EFSF, soutenus par des instruments de financement à risque.

Des économistes grecs, des leaders politiques, et même quelques autorités du FMI avaient proposé une restructuration de la dette grecque qui rendrait, selon eux, des résultats bien meilleurs que ces mesures. Ces appels furent ignorés.

De graves dénonciations autour de la surestimation du déficit budgétaire grec – qui avait justifié la création de cette grosse affaire autour de la Grèce et l’imposition à cette dernière de l’ensemble de mesures en 2010 – furent également ignorées.

D’autres sérieuses dénonciations faites par des spécialistes [24] grecs, quant à une falsification des statistiques, ont aussi été ignorées. Leurs études montraient que le montant de 27,99 milliards d’euros avaient surchargé les statistiques de la dette publique en 2009 [25], en raison d’une majoration fictive des valeurs dans certaines catégories (comme DEKO, des obligations hospitalières et SWAP Goldman Sachs). Les statistiques des années précédentes avaient aussi été affectées par 21 milliards d’euros de swaps Goldman Sachs opportunément distribués en 2006, 2007, 2008 et 2009.

Malgré tout cela, dans une atmosphère d’urgence et sous la menace d’une « contagion », des accords [pour le moins extrêmement] particuliers furent mis en place en Grèce dès 2010, non pas à l’initiative de celle-ci, mais sous la direction des autorités de l’UE et du FMI, le tout lié à l’accomplissement d’un ensemble complet de mesures économiques, sociales et politiques préjudiciables pour le pays, imposées par les Memoranda [26].

L’analyse des mécanismes [27] insérés dans ces accords montre qu’ils n’ont en aucune façon bénéficié à la Grèce, mais qu’ils ont servi aux intérêts des banques privées, en parfaite harmonie avec les mesures illégales de sauvetage [des banques privées] approuvées en mai 2010.

Tout d’abord, l’emprunt bilatéral a utilisé un compte spécial à la BCE, par lequel les prêts consentis par les créanciers, c’est-à-dire les pays et la KFW (Kreditanstalt für Wiederaufbau – Établissement de Crédit pour la Reconstruction, institution de droit public allemande), iraient directement aux banques privées qui détenaient des titres de créance dévalorisés, cotés bien en deça de leur valeur nominale. De cette manière, cet accord bilatéral très particulier a été fignolé pour permettre le paiement intégral aux détenteurs de titres, tandis que la Grèce n’obtenait aucun bénéfice. Bien au contraire, les grecs devront payer en retour le capital, des taux d’intérêt élevés et tous les frais.

En second lieu, les « prêts » de la EFSF ont conduit à la recapitalisation des banques privées grecques, outre l’échange et le recyclage d’instruments de la dette. La Grèce n’a reçu aucun prêt véritable ou un appui de la EFSF. Par les mécanismes insérés dans les accords avec la EFSF, l’argent effectif n’est jamais parvenu à la Grèce, mais uniquement les actifs toxiques dématérialisés qui remplissent la section « hors bilan » de la Banque de Grèce. D’un autre côté, le pays a été forcé à réduire des dépenses sociales essentielles pour pouvoir payer, en espèces, les taux d’intérêt élevés et tous les coûts abusifs, et devra aussi rembourser le capital qu’elle n’a jamais reçu. Le contrat prévoit qu’un tel paiement peut également être réalisé par le biais de la remise du patrimoine public au secteur privé.

Il faut chercher les raisons pour lesquelles la Grèce a été choisie pour se retrouver dans l’œil du cyclone, soumise à des accords et à des memoranda illégaux et illégitimes, qui servent d’écran de fumée pour couvrir le sauvetage scandaleux des banques privées depuis 2010.

Cette humiliation se doit peut-être au fait que la Grèce a été historiquement une référence mondiale pour l’humanité, car elle est le berceau de la démocratie, le symbole de l’éthique et des droits de l’homme. Le Système de la Dette ne peut admettre de telles valeurs, puisqu’elle n’a absolument aucun scrupule à provoquer des dégâts à des pays et à leur peuple pour obtenir du profit.

Le Parlement grec a déjà mis en place la Commission de la Vérité sur la dette publique et nous a donné la chance de révéler ces faits, si importants pour refuser le Système de la Dette qui a soumis non seulement la Grèce, mais aussi beaucoup d’autres pays, spoliés par le secteur financier privé. Ce n’est que par la transparence et l’accès à la vérité que les pays pourront vaincre ceux qui veulent les mettre à genoux.

Il est temps que la vérité l’emporte, il est le temps de placer les droits humains, la démocratie et l’éthique au-dessus de n’importe quel autre intérêt subalterne. C’est la tâche de la Grèce, et qui doit être accomplie sans attendre.

Maria Lucia Fattorelli

Notes

* complément du titre rajouté par le traducteur.

Voir également l’article « Les « bad banks » européennes détiennent 1 000 milliards d’euros d’actifs toxiques » http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Les-bad-banks-europeennes-detiennent-1-000-milliards-d-euros-d-actifs-toxiques

Traduit de l’original en portugais par Lucien pour Le Grand Soir.

»» http://www.ihu.unisinos.br/noticias/544075-tragedia-grega-esconde-segr…

[1] Maria Lucia Fattorelli est auditrice du Fisc brésilien depuis 1982, coordinatrice de l’Audit Citoyen de la Dette Publique de l’Équateur, a été membre du CAIC (Commission pour l’Audit Intégral du Crédit Public), créée par le Président Rafael Correa en 2007 ; est diplômée en Administration et en Sciences Comptables ; Coordinatrice Nationale de l’Audit Citoyen de la Dette au Brésil (www.auditoriacidada.org.br). A participé activement aux travaux de la Commission Parlementaire d’Enquête réalisée au Brésil (rendue inviable par le lobby des banques privées) sur la Dette Publique brésilienne. Est l’auteur du livre Auditoria Da Divida Externa. Questão De Soberania (Contraponto Editora, 2003). Travaille actuellement sur l’audit de la Dette Publique de la Grèce, invitée par la Présidente du Parlement grec, la Députée Zoe Konstantopoulou, pour collaborer au Comité de la Vérité sur la Dette Publique Créée le 4 avril 2015.

[2] Hors-bilan signifie une section extérieure aux comptes de bilan normal, où les actifs problématiques, tels que les actifs non négociables dématérialisés sont informés.

ACTIFS TOXIQUES – DÉFINITION : les actifs toxiques sont des actifs financiers que l’on ne peut plus vendre. En effet, ce sont des produits dont personnes ne veut, du fait qu’ils n’ont plus aucune valeur sur le marché. Ce sont des produits qui sont devenus non liquides. Pour les détenteurs de ce type d’actif, cela à un coût important. C’est une perte sèche pour un montant égale au coût d’achat des actifs, la vente étant impossible. Ce type de produits était réservé aux institutionnels de part les montants importants à investir. Ces institutionnels étaient notamment des banques et des fonds de placement. Le terme actif toxique a été essentiellement utilisé pour les subprimes, des crédits hypothécaires. Avant que la crise des subprimes n’éclate, ces produits étaient très appréciés du fait de la rentabilité élevée qu’ils donnaient. Le risque était très fort mais l’appât du gain était trop important. Les institutionnels se sont donc précipités sur ce type de produits mais, lorsque la crise à éclatée, leurs bilans ont été plombés. Ces institutions ont du procéder à des dépréciations massives, les mettant dans des situations financières souvent difficiles. De nombreuses banques ont fait faillite, la plus connue étant Lehman Brothers. Cela a entraîné une crise systémique, les acteurs défaillants dans leurs engagements mettant en difficulté financière d’autres acteurs déjà fragile. C’est pour limiter cela que le plan Paulson a été voté. Ce plan concerne directement les actifs toxiques détenus par les institutionnels. En effet, il permet à ses détenteurs de pouvoir vendre ces actifs, l’État se portant acheteur en dernier recours. Les pertes sont cependant bien présentes, l’État rachetant ces actifs à un prix bien inférieur au prix auquel les banques les ont acquis. Pour cette raison, de nombreuses banques doivent se recapitaliser en procédant à des augmentations de capital. Source ActuFinance.fr

[3] Securities Markets Programme (SMP) – BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE. Glossaire politique monétaire. Disponible depuis :
https://www.ecb.europa.eu/home/glossary/html/act4s.en.html#696 [Consulté le 4 juin 2015]]

[4] LE TRAITÉ DE LISBONNE. Article 123. Disponible à partir : http://www.lisbon-treaty.org/wcm/the-lisbon-treaty/treaty-on-the-functioning-of-the-european-union-and-comments/part-3-union-policies-and-internal-actions/title-viii-economic-and-monetary-policy/chapter-1-economic-policy/391-article-123.html [Consulté le 4 juin 2015]

[5] La zone euro des États membres ou actionnaires du FESF : Royaume de Belgique, République Fédérale d’Allemagne, Irlande, Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, Royaume des Pays-Bas, République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et République hellénique.

[6] La société FESF privée a été créée comme un Mécanisme européen de la stabilisation financière (MESF), dans : http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/efsm/index_en.htm

[7] Commission européenne (2010) Communication de la Commission au Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Banque centrale européenne, le Comité économique et social et au Comité des régions – Renforcer la coordination des politiques économiques.
http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/euro/documents/2010-05-12-com(2010)250_final.pdf – Page 10.

[8] IRISH STATUTE BOOK (2011) Fonds Européen de Stabilité Financière et le Fonds de Prêt de la Zone euro (Amendment) Act 2011. Disponible auprès de : http://www.irishstatutebook.ie/2011/en/act/pub/0025/print.html # s2 [Consulté le 4 juin 2015].

[9] Déclaration faite par M. Panagiotis Roumeliotis, ancien représentant de la Grèce au FMI, à la « Commission de la Vérité sur la Dette Publique », au Parlement grec, le 15 Juin à 2015.

[10] EUROPEAN FINANCIAL STABILITY FACILITY (2010) A propos de FESF [en ligne] Disponible à partir :
http://www.efsf.europa.eu/about/index.htm et http://www.efsf.europa.eu/attachments/faq_en.pdf– Question A9 [Consulté le 3 juin 2015].

[11] HAAN, Jacob de ; OSSTERLOO, Sander ; SCHOENMAKER, Dirk. Financial Markets and Institutions – A European Perspective (2012) 2nd edition. Cambridge, UK. Asset relief schemes, Van Riet (2010) Page 62.

[12] EUROSTAT (2009) New decision of Eurostat on deficit and debt – The statistical recording of public interventions to support financial institutions and financial markets during the financial crisis. Disponible http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/5071614/2-15072009-BP-EN.PDF/37382919-ebff-4dca-9175-64d78e780257?version=1.0 [Consulté le 4 juin 2015]

[13] “Most Directors (…) called for the Fund to collaborate with other institutions, such as the Bank for International Settlements, the Financial Stability Board, and national authorities, in meeting this goal.” In IMF (2013) Selected Decisions. Disponíble http://www.imf.org/external/pubs/ft/sd/2013/123113.pdf – Page 72 [Consulté le 4 juin 2015]

[14] LOI SUR L’European Financial Stability Facility 2010. FESF accord-cadre, l’article 12 (1) a, b, c, d, et (3) ; Article 10 (1), (2) et (3) ; Article 12 (4) ; Article 10 (8).).

[15] Ce n’est seulement qu’à partir d’octobre 2011, selon une décision du Conseil le 26 Avril 2012, que le EWG a eu un président à temps plein : JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPÉENNE (2012) Décision officiel. Disponible depuis : http://europa.eu/efc/pdf/council_decision_2012_245_ec_of_26_april_2012_on_a_revision_of_the_statutes_of_the_efc.pdf.
La même personne, Thomas Wieser, avait été le président du Comité économique et financier (CEF) de Mars 2009 à Mars 2011 : CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE. Groupe de travail de l’Eurogroupe. Disponible depuis :
http://www.consilium.europa.eu/en/council-eu/eurogroup/eurogroup-working-group/

[16] FOND EUROPEEN DE STABILITÉ FINANCIÈRE (2013) FESF questions générales. Disponible depuis :
http://www.efsf.europa.eu/attachments/faq_en.pdf – Question A6. [Consulté le 4 juin 2015].
Voir aussi : L’Agence de Gestion de la Dette Allemande a émis des titres du FESF au nom du FESF.
FOND EUROPEEN DE STABILITÉ FINANCIÈRE (2010) Plans de financement de l’UE et de FESF visant à fournir une aide financière à l’Irlande. Disponible depuis :
http://www.efsf.europa.eu/mediacentre/news/2010/2010-006-eu-and-efsf-funding-plans-to-provide-financial-assistance-for-ireland.htm [Consulté le 4 juin 2015]

[17] Accord de Cofinancement, PREAMBULE (A) et Article 1 – Définitions et interprétation des « Obligations ». Disponible au http://crisisobs.gr/wp-content/uploads/2012/02/7-co-financing-agreement.pdf [Consulté le 4 juin 2015]
Ces obligations sont émises sous une forme dématérialisée et non certifiée. Elles sont très restreintes car elles sont émises directement dans un certain but et non offertes sur le marché, comme l’exigent la Loi des valeurs mobilières et les règles déterminées par la SEC. Elles sont émise en vertu d’une règle d’exception autorisée uniquement pour les émissions privées, pas pour les Pays.

[18] AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES – Réunion Extraordinaire du Conseil – Bruxelles, 9/10 mai 2010. CONCLUSIONS DU CONSEIL
https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/Conclusions_Extraordinary_meeting_May2010-EN.pdf

[19] BANQUE DE GRECE – RAPPORT ANNUEL 2010 BILAN p. A4 http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/Annrep2010.pdf
[20] BANQUE DE GRECE RAPPORT ANNUEL 2011 BILAN p. A4. http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/Annrep2011.pdf

[21] Système de la Dette – Expression créée par l’auteur, suite à plusieurs procédures d’audit citoyen de la dette dans différentes instances, pour qualifier l’utilisation abusive de l’instrument de la dette publique, dans le but de soustraire des ressources à l’État, au lieu de lui en apporter, et fonctionnant comme un ensemble d’engrenages liant le système politique, le système juridique, le modèle économique basé sur des plans d’ajustement, les grands médias et la corruption.

[22] 24 mars 2009 – Avis de la Commission – http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-05/2009-03-24_el_104-5_en.pdf

27 avril 2009 – Décision du Conseil – http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-06_council/2009-04-27_el_104-6_council_en.pdf

10 novembre 2009 – Conclusions du Conseil – http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/111025.pdf

8 JANVIER 2010- Rapport de la Commission – http://ec.europa.eu/eurostat/documents/4187653/6404656/COM_2010_report_greek/c8523cfa-d3c1-4954-8ea1-64bb11e59b3a

2 décembre 2009 – Décision du Conseil – https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/111706.pdf

11 février 2010 – Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne. – Http ://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/112856.pdf

16 février 2010 – Décision donnant Conseil – http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-09_council/2010-02-16_el_126-9_council_en.pdf

[23] 9/10 mai 2010 – Conclusions du Conseil – Réunion extraordinaire – En vertu de la justification de la « crise grecque », les mesures pour sauver les banques sont mises en œuvre.
https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/Conclusions_Extraordinary_meeting_May2010-EN.pdf

10 MAY 2010 – Décision du Conseil – http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/30_edps/104-09_council/2010-05-10_el_126-9_council_en.pdf

[24] La Professeure Zoe Georganta, Professeur d’Économétrie Appliquée et de la Productivité, Ex-membre de la contribution du conseil ELSTAT à « La Commission de la Vérité sur la Dette Publique » le 21 mai 2015.
[25] HF international (2011) Georgantas a déclaré que le déficit de 2009 « avait été délibérément gonflé pour nous mettre dans le rouge ». Disponible à partir de l’adresse http://hellasfrappe.blogspot.gr/2011/09/shocking-report-official-admist-2009.html

[26] Un ensemble de 3 Memoranda accompagne la Lettre d’Intention que le gouvernement grec a dû signer pour recevoir un prêt Stand-Bye du FMI, dans laquelle elle s’engage à réaliser les contre-réformes, des coupes budgétaires dans les services sociaux, et créer en même temps des fonds privés, alimentés par des fonds publics, pour réaliser le sauvetage des banques privées (HFSF – Hellenic Financial Stability Fund), et accélérer les privatisations (HRADF – Hellenic Republic Asset Development Fund).

[27] Les mécanismes sont résumés dans le chapitre 4 du rapport préliminaire présenté par la Commission de la vérité sur la dette publique, le 17 Juin 2015. Disponible auprès de : http://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/8158407a-fc31-4ff2-a8d3- 433701dbe6d4 / Report_web.pdf.

Article publié dans:

http://www.legrandsoir.info/quand-la-tragedie-grecque-occulte-le-secret-des-banques-privees-ou-comment-les-banques-privees-ont-refourgue-leurs-actifs.html

Publié le 19 août 2015, dans Capitalisme, Crise économique, Finances, Grèce, Union Européenne, et tagué , , , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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